APRÈS ART. 65	N°II-CF1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1584
présenté par
M. Eskenazi, M. Pena, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport budgétaire et financier détaillé surla politique de lutte contre les discriminations liées au racisme,l’antisémitisme, à l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse.Ce rapport présente :
• Une évaluation chiffrée etbudgétisée de l’ampleur des discriminations, notamment en matièred’emploi, de logement, d’éducation et d’accès aux services publics,avec une estimation des coûts induits pour l’État et la société parl’inaction ;
• Un recensement exhaustif etventilé par programme budgétaire des moyens humains et financiersactuellement mobilisés par l’État, ses ministères, ses opérateurset ses agences pour lutter contre ces discriminations (crédits depaiement, emplois budgétaires, subventions, fonds délégués,etc.) ;
• Une analyse des insuffisances,dysfonctionnements et fuites dans l’allocation desressources budgétaires et administratives actuelles, incluantles sous-exécutions de crédits, les redéploiements nonjustifiés, les chevauchements de financements, les retards deconsommation et les manques de fléchage effectif vers les actionsprioritaires ;
• Des propositions chiffrées etpriorisées pour combler ces lacunes budgétaires,renforcer l’efficacité des dispositifs existants et réallouerou augmenter les crédits nécessaires, accompagnées d’unscénario pluriannuel de programmation budgétaire aligné sur lesobjectifs du futur PRADO.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du renouvellement duPlan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et lesdiscriminations liées à l’origine (PRADO) 2023‑2026, cet amendementvise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapportbudgétaire et financier détaillé sur la politique publique de luttecontre les discriminations.
Ce rapport doit permettre de mieuxobjectiver les besoins financiers et humains nécessaires à laconduite de cette politique, de mesurer les insuffisances actuellesde moyens, et d’identifier les marges de redéploiement,d’optimisation ou d’augmentation des crédits pour renforcer sonefficacité.
L’enjeu est également de quantifierles coûts économiques et sociaux de l’inaction publique. Lesdiscriminations en matière d’emploi, de logement, d’éducation oud’accès aux services publics produisent en effet des impactsnégatifs majeures : pertes de productivité liées au non-accèsà l’emploi, moindres recettes fiscales et sociales, dépensessupplémentaires en matière d’insertion et de réparation, coûts pourla justice et les politiques sociales.
Les crédits dédiés à cettepolitique, notamment ceux de la Délégation interministérielle à lalutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+(DILCRAH), demeurent insuffisants au regard des missionscroissantes qui lui sont confiées, notamment en matière de soutienaux associations, de coordination interministérielle et d’éducationà la citoyenneté.
Il s’agirait également d’unpréalable nécessaire à la construction du futur PRADO, afin d’enassurerla soutenabilité, la cohérence interministérielle etfinancière.