ART. 49	N°II-CF159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF159
présenté par
Mme Dupont, M. Bothorel et M. Falorni
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	38 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	38 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	38 000 000	38 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les investissements des collectivités locales en faveur duclimat sont en augmentation mais les besoins restent colossaux.Selon I4CE, les investissements des collectivités en faveur duclimat devront augmenter de 11 milliards d’euros par an si on veutatteindre les ambitions de la stratégie climat et énergie.
Le fonds vert a un impact réel sur la transition écologique. Parexemple, dans les Pays de la Loire, en 2023 et 2024, 1 157projets, principalement portés par des collectivités, ont bénéficiéd’un soutien de l’État au titre du fonds vert pour un montant totald’aide de 184 millions d’euros. Selon la Préfecture, les projetsretenus ont des premiers effets notables sur la transitionécologique dans la région : 360 bâtiments publics, dont 110écoles, ayant bénéficié d’une rénovation thermique avec un gainénergétique moyen de 59 %, 108 hectares de friches préservés,29 hectares renaturés dont 41 cours écoles, plus de 700 000résidents supplémentaires couverts à terme par une solution degestion des biodéchets…
C’est pourquoi le fonds vert, fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires, est un outilindispensable pour atteindre nos objectifs climat. Il fait l’objetd’une forte demande de financement de la part des collectivités.Lancé en 2022, le Fonds vert était initialement doté de 1,5milliard d’euros, avant d’être augmenté puis diminué. Le présentPLF propose de le réduire de 500 millions d’euros.
Cet amendement propose de maintenir les crédits du fonds vert auniveau voté en loi de finances 2025, c’est à dire à 1 150 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 1 124 millions d’euros encrédits de paiement. Pour ce faire, il augmente de 500 millionsd’euros les autorisations d’engagement et de 38 millions lescrédits de paiement de l’action 1 du programme n° 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires ». Afin de répondre aux obligations fixées par laLOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore desmêmes montants l’action 9 du programme n° 345 « Service publicde l’énergie ».
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 9 duprogramme n° 345 « Service public de l’énergie » n’est pas lereflet d’une moindre importance accordée audit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet parailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.