ART. 49	N°II-CF1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1594
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Fait, M. Bouyx et Mme Piron
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	208 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	208 000 000	
TOTAUX	208 000 000	208 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le budget dédié l’insertion parl’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour2024, soit 208 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste desstructures d’insertion et surtout des salariés qu’ellesaccompagnent.
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi quis’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiersretrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion estd’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investidans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse desaides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la miseen emploi.
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entrainerait lasuppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETPconventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste unepriorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il estclé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyensd’accompagnement.
Cet amendement augmente de 208 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertionpar l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnementdes personnes les plus éloignées du marché du travail » duprogramme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 208 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutiendes ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des finsde recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération desentreprises d’insertion.