ART. 49	N°II-CF1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1595
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Fait, M. Bouyx, Mme Piron et M. Moulliere
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	70 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	70 000 000	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le budget dédié aux entreprisesd’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion(ETTI) au niveau voté en Loi de Finances pour 2024, soit 70 M€ deplus que le budget prévu au PLF 2026 (291 M€). Cette hausse vise àrépondre aux besoins en poste des entreprises d’insertion etentreprises de travail temporaire d’insertion.
Sur les plus de 100 000 personnes éloignées de l’emploi quis’engagent dans un parcours d’insertion dans ce type d’entreprise,près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveaud’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire queles aides aux postes versées par l’Etat ne représentent que 15 % dubudget des Ei et 5 % de celui des ETTi. Le reste étant couvert parleurs chiffres d’affaires, majoritairement réalisé auprès d’autresentreprises et d’acteurs publics.
La représentation nationale sera particulièrement attentive audéploiement des budgets votés. En effet, depuis deux ans, le budgetvoté en loi de finances se voit amputer d’une réserve importantedans sa déclinaison annuelle via la circulaire Fondsd’inclusion dans l’emploi -7,1 % d’écart entre le PLF 2025 et laCirculaire FIE 2025, correspondant à 101 M€). Par ailleurs, lebudget voté en loi de finances, réparti par modèles, n’est pascelui déployé en réalité, et ce au dépend des entreprisesd’insertion (Ei) et entreprises de travail temporaire d’insertion(ETTi).
Par ailleurs, La part du budget alloué aux EI/ETTI par rapport àl’ensemble du budget est passée de 24,2 % en 2024 à 21,3 % en 2025et la part des ETPi conventionnés en EI/ETTI est passée de 34,6 en2024 à 33,7 % en 2025. Cette évolution du « mix-IAE » endéfaveur des EI/ETTI va à l’encontre de la volonté affichée par legouvernement depuis l’an dernier de rééquilibrer ce mix.
Cet amendement augmente de 70 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertionpar l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnementdes personnes les plus éloignées du marché du travail » duprogramme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 70 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutiendes ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des finsde recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération desentreprises d’insertion.