APRÈS ART. 67	N°II-CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF16
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Au premier alinéa del’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, après le mot : « personne », sont insérésles mots : « en situation régulière ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à undispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes ensituation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri,en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afinque l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé.
Le système d’hébergement d’urgence,déjà sous tension, subit une pression croissante en raison del’augmentation continue des arrivées de migrants en situationirrégulière. Initialement conçu pour répondre à des situations dedétresse ponctuelles — sans-abrisme, violences conjugales,expulsions —, ce dispositif est aujourd’hui largement mobilisé pouraccueillir des personnes étrangères en attente de régularisation oud’examen de leur demande d’asile.
Cette situation engendreun effet d’éviction préoccupant : les publicsnationaux en grande précarité peinent désormais à accéder à unhébergement, faute de places disponibles. Dans plusieurs grandesvilles, plus de la moitié des nuitées d’urgence sont aujourd’huioccupées par des personnes en situation administrative irrégulière.Selon la DRESS, 81 % des personnes hébergées ne sont pas denationalité Française et 77 % sont des ressortissant d’un payshors de l’Union Européenne.
Le coût pour la collectivité estconsidérable. Le budget de l’hébergement d’urgence représente ainsi14 % d’un budget global dans le PLF 2026 sur les22,2 milliards d’euros alloué à la mission « cohésion desterritoires », ce qui équivaut à 3,108 milliards d’euros, soitune hausse de 110 millions d’euros.
Les dépenses liées à l’hébergementd’urgence ont doublé en moins de dix ans, dépassant plusieursmilliards d’euros par an. Une part significative de cette hausserésulte directement de la prise en charge prolongée de publicsmigrants, en raison de procédures administratives longues et dulaxisme migratoire.
Cette dérive fragilise lasoutenabilité du système, détourne les moyens de leur objectifpremier et alimente un sentiment d’injustice chez nos concitoyens.Il est donc impératif de réaffirmer la vocation nationale etsociale de l’hébergement d’urgence, de mieux contrôler lesflux migratoires illégaux, et de rétablir la capacitéd’accueil pour ceux que ce dispositif était censé protéger enpriorité.