APRÈS ART. 81	N°II-CF1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1600
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Bouyx, M. Fait, Mme Piron, M. Moulliere et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques etsociaux de la politique d’insertion par l’activité économique viséepar le programme n° 102 Accès et retour à l’emploi de laprésente loi.
Ce rapport évalueranotamment :
– Les coûts sociaux,sanitaires et budgétaires évités grâce à la politique d’insertionpar l’activité économique (IAE), notamment en comparaison del’investissement public engagé par l’État et les collectivitésterritoriales pour lutter contre le chômage et l’exclusion par lebiais de cette politique, ainsi que par rapport aux recettesfiscales et sociales pour l’État, les organismes de sécuritésociale et les collectivités territoriales générées par cettepolitique ;
– La contribution del’insertion par l’activité économique à la politique de luttecontre la pauvreté et l’exclusion, notamment en évaluant le nombrede personnes éloignées de la précarité grâce à cettepolitique ;
– La contribution del’insertion par l’activité économique au développement économiquelocal, notamment en termes de création d’emplois et dedéveloppement de filières ;
– L’impact de la politique del’insertion par l’activité économique sur les parcours de vie deses bénéficiaires, notamment sur le plan social et professionnelpar rapport à des cas contrefactuelles ;
– Le coût réel de la missiond’insertion menée par les structures de l’insertion par l’activitééconomique, notamment en comparaison des aides publiques perçuespour la financer ;
– La gestion et l’impact dufinancement de la formation des personnes en insertion ;
– Les dispositions fiscales etrèglementaires dont bénéficient les structures de l’insertion parl’activité économique pour soutenir leur mission sociale, notammenten comparaison des aides publiques octroyées sans contreparties auxentreprises « conventionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport au Gouvernement visant à évaluer l’efficacité de lapolitique d’insertion par l’activité économique (IAE) sur le planéconomique et sociale, notamment dans l’optique d’évaluer sonimpact sur les finances publiques.
Le rapport « L’insertion parl’activité économique : état des lieux et perspectives »publié en 2023 par l’inspection générale des affaires sociales(IGAS) pointait le manque de données macroéconomiques disponiblespour évaluer pleinement l’impact du dispositif. Six ans après lelancement du « Pacte Ambition IAE » et ce alors que lebudget de l’IAE est visé par la politique de réduction du déficit,il est primordial d’évaluer objectivement, par des méthodesscientifiques éprouvées, l’impact réel de l’IAE sur le budget del’État, de la sécurité sociale et des collectivitésterritoriales.
En effet, l’investissement publicdans l’IAE pourrait, s’il était évalué de manière rigoureuse enprenant en compte l’ensemble des coûts évités (baisse des minimassociaux, etc.), des recettes générées (cotisations sociales,fiscalité des entreprises, TVA, impôt sur le revenu, etc.) et deséconomies diverses (santé, sécurité, etc.), être bénéfique pour lesfinances publiques. Ainsi, cette évaluation pourrait démontrer quetoute baisse des budgets de l’IAE contreviendrait à l’objectif deréduction du déficit public.
Par ailleurs, un tel rapportpermettrait d’identifier des pistes d’amélioration de la politiqued’IAE pour la rendre plus efficace en termes de lutte contre lechômage et l’exclusion sociale.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la fédération des entreprises d’insertion (FEI).