ART. 49	N°II-CF1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1603
présenté par
Mme Mette, M. Brosse et M. Turquois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	420 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	100 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	420 000	
dont titre 2	0	100 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	420 000	420 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLFSS pour 2026 prévoit l’octroi de 16 622 255 € au CNPF,contre 17 042 255 € en LFI 2025, ce qui constitue une diminutionqui pourrait compromettre la capacité de l’établissement à remplirses missions.
Pourtant, comme nous l’avons identifié lors des travaux duprintemps de l’évaluation sur la gestion forestière de l’État quej’ai menés avec mon co-rapporteur M. Laurent Baumel, le CNPF voitses missions évoluer face aux effets du changement climatique et àla montée des risques. La loi du 10 juillet 2023 lui confère denouvelles responsabilités, notamment :
·       l’abaissement du seuil desoumission obligatoire aux plans simples de gestion de 25 à 20hectares,
·       le déploiement d’un réseaude référents incendie au sein du CNPF et de ses délégationsrégionales.
Ces évolutions entraînent mécaniquement une hausse progressivede la charge de travail, à mesure que les propriétaires forestiersdéposent leurs plans de gestion. Les renforts prévus par le PLF2024 (création de 16 ETP supplémentaires et relèvement du plafondd’emplois) restent très en deçà des besoins : les effectifspermanents du CNPF sont de 374 ETP contre 424 il y a une douzained’années.
Le présent amendement vise à assurer le maintien pour 2026 desmoyens financiers et humains alloués au CNPF en 2025 afin degarantir sa capacité à :
·       évaluer les documents degestion durable,
·       contrôler les obligationsforestières,
·       et accompagner la forêtprivée face à l’intensification du risque d’incendie.
Assurer ces moyens est indispensable pour permettre au CNPF derelever les défis liés à l’adaptation de la forêt privée et à laprévention des risques liés au changement climatique.