ART. 49	N°II-CF1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1605
présenté par
Mme Mette et M. Brosse
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	100 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	100 000	
dont titre 2	0	100 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les politiques publiques de prévention et de lutte contre lesincendies de forêt et de végétation se caractérisent par unegouvernance éclatée et complexe, impliquant plusieurs ministères(Agriculture, Transition écologique, Intérieur, etc.).
Une avancée notable a été réalisée avec la création, par ledécret du 5 avril 2024, d’un délégué interministériel à la forêt,au bois et à ses usages, chargé de promouvoir, coordonner et suivrela mise en œuvre de la planification écologique dans le secteurforêt-bois. Il veille notamment à :
·       assurer la coordinationdes actions de l’État et la cohérence des travaux portés par lesministères compétents ;
·       clarifier lesresponsabilités respectives et articuler de manière cohérente lespolitiques publiques ayant un impact sur la filière forêt-bois.
Cependant, le manque de moyens humains et financiers attribués àcette fonction est manifeste. Le délégué a lui-même reconnu que lespostes de chargés de mission prévus pour l’accompagner n’avaientpas été pourvus.
Le présent amendement propose donc de renforcer les moyenshumains et financiers dévolus au délégué interministériel, afin delui permettre de remplir pleinement ses missions et de garantir unecoordination efficace et une mise en œuvre cohérente des politiquespubliques de la filière forêt-bois.