ART. 51	N°II-CF161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF161
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	1	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	1	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71millions d’€, ou 114 millions d’€ “vrais” une fois déduits del’inflation. Une coupe budgétaire intervient pour la troisièmeannée consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79%),contrevenant à la trajectoire inscrite dans les Contratsd’Objectifs et de Moyens de 2023 qui aurait du conduire la dotationdes sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. 
Cette nouvelle coupe budgétaire intervient dans un contextecritique pour l’audiovisuel public alors qu’un rapport de la Courdes comptes pointe l’impossible exercice budgétaire 2025 de FranceTélévisions. Le budget de l’audiovisuel public représenterait3,878 milliards d’euros en 2026. C’est tout juste 23 millions d’€de plus qu’en 2008 (3,845 milliards d’€), malgré une inflationcumulée de 33.5% sur la période, soit la perte d’1 ,322 milliardsd’€ “vrais” depuis 2008. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en2017, cela représente - 890 millions d’€ “vrais”.
Avec un tel budget, l’audiovisuel public n’est plus en capacitéd’assumer l’intégralité de ses missions de service publics. Lenombre de journalistes et les moyens affectés à l’informationlocale sont en constante diminution, réduisant la couverture del’actualité politique, économique, sportive et culturelle en dehorsde Paris. Les moyens consacrés à la production audiovisuelle,pourtant au cœur de la stratégie d’exception culturelle françaisese verraient de nouveau restreint, avec des conséquences lourdessur un secteur économique déjà fragile. Dans un contexte de guerreinformationnelle qui exerce une double pression sur la qualité dudébat public français, menée d’une part par des puissancesétrangères autoritaires qui s’appuient sur la faible régulation desréseaux sociaux, et d’autre part, par des industriels françaisacquis à l’illibéralisme qui mènent des stratégies de constitutionde monopoles sur les médias privés à des fins d’influencepolitique, les sociétés publiques ne détiennent ni les moyensnécessaires, ni la capacité de projection sur l’avenir pourcontrebalancer cette tendance à la dégradation du débat publicdémocratique par la production d’une information fiable et dequalité. 
Cet amendement d’appel s’inscrit dans une volonté de revalorisationdes moyens des sociétés publiques défendu par le groupe Écologisteet Social dans un amendement à l’article 36 de la première partiedu PLF. Le groupe Écologiste et Social appelle à la fin del’enchaînement des plans sociaux dans les sociétés publiques afinqu’elles puissent investir dans la transition numérique sansabandonner d’autres missions de service public importantes. Pour enassurer la recevabilité budgétaire, l’amendement abonde de 1€ en AEet en CP le programme “France Télévisions” et retranche 1€ en AE eten CP dans le programme “TV5 Monde”.