ART. 80	N°II-CF1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1616
présenté par
M. Maillot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 80
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au 1° del’article L. 6123‑5 du code du travail, après lemot : « conduire », sont insérés les mots :« dans les collectivités territoriales des articles 73 et 74de la Constitution ainsi que de la Corse » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer l’aide au permis deconduire pour les apprentis afin de permettre au Gouvernement detrouver des pistes d’économies est un non-sens pour nos péi ditsd’Outre-mer. En effet, alors qu’un jeune sur deux est au chômage etque l’apprentissage est une des voies vers l’insertionprofessionnelle et l’indépendance financière, revenir sur cetacquis alors même que le Président de la République ambitionnaitd’atteindre les 1 million d’apprentis en 2027, compromet, demanière substantielle l’achèvement de cet objectif. Le présentamendement vise donc à préserver cette aide pour les apprentisdes territoires d’Outre-mer des articles 73 et 74 de laConstitution ainsi que pour ceux situés en Corse. Nos territoiresétant majoritairement insulaires (sauf pour la Guyane), avec uneoffre de transports en commun inadéquate et insuffisante, lavoiture reste le moyen principal de déplacement des jeunes, si tantest qu’ils ont les moyens, d’une part, de se payer le permis,d’autre part, de se payer leur moyen de locomotion. L’obtention dupermis est donc une condition sine qua non de l’accès à l’emploi. ÀLa Réunion, 83 % des actifs réalisent le trajetdomicile-travail en voiture, 91 % en Guadeloupe et 85 %en Corse. À La Réunion, plus de 50 % de nos jeunes vivent sousle seuil de pauvreté avec un taux de chômage (pour les 16‑25 ans)dépassant les 40 % allant jusqu’à 70 % pour certainsissus des quartiers prioritaires de la ville. Jusqu’à 66 600jeunes sont inscrits en Missions locales, ce qui infère un besoind’accompagnement vers l’emploi et une sortie de précarité plus quenécessaire. Les indicateurs sociaux et économiques ne permettentdonc pas de converger vers cette objectif qui casserait lesperspectives d’accession à l’emploi. Les jeunes doivent continuer àbénéficier de ce dispositif, non pas par caprice, mais parnécessité. La mobilité est un des facteurs de réussite sociale. Cetamendement se pose donc en rempart contre un nouvel échecsocial.