ART. 49	N°II-CF1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1619
présenté par
M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	19 800 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	19 800 000	
TOTAUX	19 800 000	19 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances de 2026 prévoit un sous-financementcritique à l’existence de l’expérimentation Territoire ZéroChômeur de Longue Durée (TZCLD) compromettant ainsi la possibilitépour toute personne volontaire d’accéder à un emploi de manièredurable. Pourtant, les résultats probants du dispositifs ne sontplus à prouver : 
- Le 20 juin 2025, la Cour des comptes a rappelé quel’expérimentation a fait la preuve de “sa capacité à remettre enemploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment despublics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît queles activités développées “répondent à des besoins réels duterritoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, etqualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation.Elle rappelle également que “le financement des conséquences duchômage de longue durée doit pouvoir être supporté par lasolidarité nationale”, car il restera toujours des activités nonrentables mais socialement utiles.
- Le 23 septembre 2025, le Comité scientifique d’évaluation aconsidéré que le TZCLD est une “innovation sociale totale” et“singulière”, confortant la place des comités locaux pour l’emploicomme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Ilconfirme que la démarche comble un vide dans les politiquespubliques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablementexclues de retrouver un emploi stable, grâce notamment au CDI.
- À La Réunion, le 3 juillet 2025, les résultatscommuniqués lors du dernier Comité local pour l’emploi, ont montrédes résultats positifs. Sur les 114 volontaires inscrits, 53personnes sont engagées dans un parcours d’emploi (dans et horsEntreprise à But d’Emploi-EBE) ou de formation. L’expérimentation apermis de développer des activités tournées vers la transitionécologique. Les acteurs de l’emploi envisagent donc le plafondd’emplois imposé à La Réunion soit relevé.  
De plus, depuis bientôt dix ans, cette démarche collectivedémontre qu’il est possible d’offrir à chacune et chacun un emploià durée indéterminée, utile et financé par le redéploiement du coûtdu chômage. Ce sont aujourd’hui près de 6 000 personnes qui sontsorties du chômage de longue durée grâce au développement du projetdans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises à butd’emploi. 
Cet amendement vise donc à garantir les moyens nécessairesà la poursuite et à l’extension de l’expérimentation TerritoireZéro chômeur de Longue Durée afin que les moyens nécessairesà tous les acteurs du droit à l’emploi (insertion parl’activité économique, secteur du travail protégé et adapté) dansla lutte contre la privation durable d’emploi soitpréservé. 
L’action 03 du programme 102 est abondée de 19,8 millions en AEet CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 36 duprogramme 155.