ART. 81	N°II-CF1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1620
présenté par
M. Benoit, M. Albertini, Mme Colin-Oesterlé, M. Bouyx, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, Mme Saint-Paul et Mme Violland
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintégrer les bilans de compétence parmi les actionséligibles au compte personnel de formation.
Le bilan de compétences constitueun outil essentiel d’orientation et d’accompagnement des actifsdans la construction de leur trajectoire professionnelle. Ilreprésente, pour de nombreux salariés ou demandeurs d’emploi enreconversion, une étape préalable indispensable à toute démarche deformation ou de reclassement.
La suppression de son financementpar le CPF aurait pour effet de restreindre l’accès autonome à cetaccompagnement, en particulier pour les publics les plus fragiles,éloignés de l’emploi ou faiblement qualifiés.
En outre, le coût des bilans decompétences demeure marginal au regard des dépenses globales duCPF, alors que leur impact est déterminant : ils contribuent àprévenir les ruptures de parcours, à éviter les formationsinadaptées et à favoriser des reconversions réussies.
Le présent amendement vise ainsi àréaffirmer le rôle du bilan de compétences comme outil deprévention et de sécurisation des transitions professionnelles,pleinement cohérent avec les finalités du CPF.