ART. 49	N°II-CF1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1622
présenté par
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Duby-Muller, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso, Mme Lingemann, Mme Melchior et Mme Thevenot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	1 000 000	
Vie de l’élève	1 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et lareprésentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie del’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001relative à l’interruption volontaire de grossesse et à lacontraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’uneéducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispenséede manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées,à raison de trois séances annuelles par an.
Si ces séances ont été mises en place de manière disparate surle territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré enapplication à la rentrée 2025-2026, constitueune étape charnièredans l’enseignement effectif et homogène de ces cours.
Pourtant, la contribution du programme 230 Vie de l’élève audocument de politique transversale Égalité entre les femmes et leshommes n’a pas évolué depuis 2024. Or, il semble indispensabled’accroître les moyens du programme afin d’assurer la formation desenseignants et le soutien aux associations agrégées intervenantdans les établissements scolaires pour dispenser l’EVARS. C’estpourquoi, le présent amendement propose d’augmenter les crédits duprogramme 230 Vie de l’élève de 1 000 000 d’euros.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de1 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et decrédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texteinitial sur le programme Enseignement scolaire public du seconddegré et à abonder pour un même montant le programme 230 Vie del’élève. Il ne s’agit pas de pénaliser l’enseignement scolairepublic du second degré, mais uniquement de respecter les conditionsde recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lèvele gage en cas d’adoption de l’amendement.
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.