ART. 49	N°II-CF1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1623
présenté par
Mme Riotton et Mme Garin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	108 450 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	108 450 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	108 450 000	108 450 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doter le programme Vie de l’élèved’une ligne budgétaire dédiée à permettant le déploiementd’une réelle éducation à la vie affective, relationnelle etsexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, lescollèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an,conformément à la loi de 2001. 
Si ces séances ont été mises en place de manière disparate surle territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré enapplication à la rentrée 2025-2026, constitue une étape charnièredans l’enseignement effectif et homogène de ces cours. L’EVARSest en effet un pilier pour la culture de l’égalité, et unepriorité pour la santé publique en France. Les conséquences de sonnon-enseignement sont désastreuses pour la lutte contre lesdiscriminations basées sur le genre et l’orientation sexuelle, maiségalement la prévention contre les IST et MST, les grossesses nondésirées, et les violences sexistes et sexuelles. C’est égalementun enseignement crucial pour lutter contre la culture du viol etdiffuser les principes du consentement afin d’assurer à toutes ettous l’expérience d’une sexualité sereine, et sansviolence. 
Pourtant, la contribution du programme 230 Vie de l’élève audocument de politique transversale Égalité entre les femmes et leshommes n’a pas évolué depuis 2024. Or, il semble indispensabled’accroître les moyens du programme afin d’assurer la formationinitiale et continue des enseignants, l’achat de matériel et outilspédagogiques nécessaires, et le déploiement de référentsdépartementaux dédiés sur tout le territoire. Le présent amendementpropose d’augmenter les crédits du programme 230 Vie de l’élève de108 450 000 euros. 
Réalisé à partir des travaux du Collectif pour unevéritable Éducation à la sexualité, qui réunit des dizainesd’associations de la société civile spécialisées sur les droits desfemmes, des enfants, et de la santé sexuelle et reproductive, cetamendement vise à assurer le financement d’une partie desrecommandations présentées dans leur Livre Blanc en 2023. Cetamendement se concentre sur le financement de laformation, du matériel pédagogique, et du déploiement de référentsdédiés sur le territoire national. Toutefois, le recrutementd’infirmiers et infirmières scolaires, et le soutien auxassociations agrégées intervenant dans les établissementsscolaires pour dispenser l’EVARS sont également des priorités dontle Gouvernement doit se saisir d’ici à la rentrée 2026 pour assurerle véritable déploiement de l’EVARS. 
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de108 450 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de créditsde paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur leprogramme Soutien de la politique de l’éducation nationale età abonder pour un même montant le programme 230 Vie del’élève. Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 214,mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en casd’adoption de l’amendement.