ART. 49	N°II-CF1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1627
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	250 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Observatoire de la non-scolarisation des enfants(lignenouvelle)	250 000	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, a suggéréla création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants,particulièrement pour évaluer le nombre d’enfants en situation dehandicap non scolarisés. En effet, l’association AmbitionÉcole Inclusive (AEI) a annoncé, suite à de nombreuses recherchesrecoupant des données de sources diverses, que près de 200 000enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sansscolarité identifiée. L’association dénonce également lanon-existence de données quantitatives et qualitatives fiablesportant sur la scolarisation et la poursuite d’études des jeunes ensituation de handicap. Or, sans ces données, il est d’autant plusdifficile de mettre en place des politiques d’inclusion scolaireadaptées aux besoins spécifiques de ces enfants. Créer unobservatoire dédié à cette question permettrait de mieux quantifierles besoins humains, financiers et techniques, des institutions etdes établissements scolaires. Il est question ainsi d’en finir avecles ruptures de parcours de ces jeunes, et de mettre un terme auxdiscriminations. Ainsi, un budget de 250 000 € seraalloué à la création de cet observatoire. 
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé : Il est créé un nouveau programme, intitulé« Observatoire de la non-scolarisation des enfants »,abondé en AE et CP de 250 000 euros. Les crédits sontprélevés sur le Hors-titre 2 de l’action 09 « Fonctionnementdes établissements privés » du programme 139« Enseignement privé du premier degré et du seconddegré ».