ART. 49	N°II-CF1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1628
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 800 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Dépistage en santé mentale en classe de quatrième(lignenouvelle)	2 800 000	0	
TOTAUX	2 800 000	2 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le harcèlement à l’école constitue un véritable fléau dans notrepays. Les résultats du questionnaire d’autoévaluation anonymeréalisé en novembre 2023 montrent que 5 % des écoliers duCE2 au CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéenssont concernés. Les situations considérées comme « àsurveiller » touchent même 19 % desécoliers. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelledimension à ce phénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pasaux murs de l’école, il peut se poursuivre sur les réseaux ou lesmessageries instantanées. 
En juin 2024, une mission d’information flash à l’Assembléenationale sur « le rôle de la santé scolaire pour luttercontre le harcèlement » a permis de dresser un tableau précisde la situation et de présenter des propositions pour enrayer cephénomène autant chez les harceleurs que les enfantsharcelés. Cet amendement reprend l’une de ces préconisations.Trois visites obligatoires avec médecins ou infirmières scolairessont déjà inscrites dans le parcours des élèves pour effectuer desbilans de santé et détecter d’éventuelles difficultés qui pourraitimpacter la scolarité.
Les cosignataires proposent l’expérimentation d’une quatrièmevisite obligatoire pour tous les enfants en classe de quatrièmeréalisée par les psyEN. Cette visite, centré sur l’état de santémentale des élèves, aurait pour objectif de mieux détecter les casde harcèlement et d’évaluer plus spécifiquement la santépsychologique des adolescents. Il est proposé que cetteexpérimentation puisse être développée en Seine-Saint-Denis. Lebudget de 2,8 millions d’euros proposé dans cet amendement équivautau recrutement de 100 psys EN à l’échelon 1 avec une indemnitéde fonction annuelle de 3000 euros en moyenne et une primed’attractivité qui s’élève de 400 à 3 370 € brutsannuels.
Les cosignataires de cet amendement ont conscience que le tauxde réalisation des premières visites est clairement insuffisant.Les visites médicales présentent de faibles taux de réalisationtrès variables en fonction des territoires : moins de20 % des élèves de 6 ans passent la visite médicaleobligatoire et 60 % effectuent leur bilan infirmier à12 ans. Les cosignataires souhaitent donc également rappeler àtravers cet amendement leur ambition de voir l’effectivité destrois premières visites obligatoires garantie et enfin, depermettre la mise en œuvre de cette nouvelle quatrième visite plusaxée sur la santé mentale. 
Un nouveau programme intitulé “Dépistage en santé mentale enclasse de quatrième” est abondé de 2 800 000 € en AE et en CP.
Les crédits sont prélevés sur le Hors-titre 2 de l’action 09 «Fonctionnement des établissements privés » du programme 139 «Enseignement privé du premier degré et du second degré ».