ART. 49	N°II-CF1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1629
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder la médecine scolaire de 3 millionsd’euros supplémentaires conformément aux recommandations de la Courdes comptes, proposant une revalorisation de 30 % destraitements. La situation de la médecine scolaire dans notre paysest désastreuse. La mission d’information flash sur le « rôlede la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement » apermis de dresser un tableau très inquiétant en ce qui concerne leseffectifs. Rapporté au nombre d’élèves, le déficit de personnelsest frappant : on compte environ un médecin scolaire pour13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèveset un infirmier pour 1 300 élèves. 
La Cour des comptes note que bien que des crédits soientouverts, un tiers des postes de médecins de l’Education nationale(contractuels compris) sont vacants et le nombre de médecinsscolaires a chuté de 15 % depuis 2013. Parallèlement, lescontractuels occupent une place croissante : en 2022, on endénombrait 20 % parmi les infirmiers, 26 % parmi lesmédecins et 15 % parmi les assistants de service social. En cequi concerne les psyEN, la proportion de contractuels s’élève enmoyenne à 40 %. Il n’est pas possible de se satisfaire d’unetelle situation. Malgré des primes ponctuelles, le traitementdes personnels n’est pas suffisamment élevé pour rendre laprofession attractive. Les établissements sont donc devenus desdéserts médicaux. 
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé : L’action 02 « Santé scolaire » duprogramme 230 « Vie de l’élève » est abondé en CP et AEde 3 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur le horstitre 2 de l’action 8 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale ».