ART. 81	N°II-CF1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1632
présenté par
M. Woerth
------------
ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. – Supprimerl’alinéa 5. 
II. – À l’alinéa 7,substituer au mot : 
« au »
les références : 
« aux 2°, 3°, 5° et6° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 81 du projet de loi de finances pour 2026 vise àsupprimer l’éligibilité du bilan de compétences au CPF et àplafonner d’autres actions comme les permis de conduire ou lavalidation des acquis de l’expérience.
Si la maîtrise des dépenses peut sembler légitime, certaines deces actions demeurent essentielles à la sécurisation des parcoursprofessionnels et à la montée en compétences des actifs.
En 2024, plus de 80 000 actifs en France ont réalisé un bilan decompétences, ce dispositif représente moins de 3 % de la dépensetotale du CPF, tout en produisant un effet de levier considérablesur la mobilité et la reconversion. Il permet à chacun de clarifierson projet professionnel, d’identifier ses atouts et d’adapter sescompétences à l’évolution des métiers. Retirer du CPF le bilande compétences reviendrait à priver de nombreux actifs, notammentles moins qualifiés, d’un levier d’orientation et demobilité. 
Une approche plus équilibrée consisterait à maintenir sonéligibilité, tout en plafonnant sa prise en charge pour assurer unusage plus responsable des fonds publics.
En parallèle, il convient d’introduire la possibilité de fixer,par décret, des conditions d’éligibilité et des plafonds definancement pour certaines actions mentionnées à l’article L.6323-6 du code du travail — telles que les bilans de compétences,les permis de conduire non directement liés à un métier, lesformations destinées aux bénévoles ou aux élus locaux.
À l’inverse, la VAE, intrinsèquement certifiante et directementliée à l’employabilité, ne devrait pas être soumise à un telplafonnement.
 Ainsi, il pourrait est proposé de :
Maintenir l’éligibilité du bilan de compétences au CPF ;
Introduire un cadre de régulation pour certaines actions (permis deconduire, formations des bénévoles et élus) ;
Préserver la VAE, intrinsèquement certifiante, de toutplafonnement.
 Cette approche permettrait de concilier responsabilitébudgétaire et cohérence avec les finalités du CPF, en concentrantl’effort public sur les actions ayant un impact direct sur l’emploiet la qualification, tout en réalisant les économiesrecherchées.