ART. 49	N°II-CF164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF164
présenté par
Mme Piron, Mme Panonacle, M. Cormier-Bouligeon, Mme Violland, M. Frébault et M. Brosse
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 183 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	2 183 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	2 183 000	2 183 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les 37 équivalents tempsplein (ETP) dont la suppression est prévue dans le cadre du projetde loi de finances pour 2026 au sein de l’Office national desforêts (ONF).
Dans le cadre du budget 2026, il est envisagé une baisse desfinancements alloués au programme 149 « Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cetteréduction s’accompagne d’une diminution des effectifs de l’ONF àhauteur de 37 ETP, annoncée aux représentants dupersonnel. 
Cette baisse de budget intervient dans un contexteparticulièrement critique, alors que les forêts françaises sontconfrontées à des défis sans précédent : fragilisation liée audérèglement climatique, érosion de la biodiversité, multiplicationdes risques d’incendie et pressions accrues sur lesécosystèmes.
Ces agents jouent pourtant un rôle essentiel dans la mise enœuvre des missions de protection, de gestion durable et devalorisation raisonnée du patrimoine forestier public. Leursuppression fragiliserait durablement les capacités opérationnellesde l’Office, déjà confronté à un sous-effectif, alors même que lesattentes de la société en matière de gestion écologique des forêtsn’ont jamais été aussi fortes.
En outre, cette contraction budgétaire renforcerait ladépendance de l’établissement à ses recettes commerciales,notamment issues de la vente de bois, en particulier de bois dechauffage, afin de compenser la baisse de ses dotationspubliques.
Une telle logique, dictée par la contrainte financière,risquerait de détourner l’ONF de sa mission première depréservation et de transmission durable du patrimoine forestierfrançais, alors même que les forêts d’Île-de-France doivent aussijouer pleinement leur rôle de poumon vert et de régulateurthermique en milieu urbain.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 2 183 000 euros en AE et en CP l’action 26 “Gestiondurable de la forêt et développement de la filière bois” duprogramme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt”
- Il minore de 2 183 000 euros en AE et en CP l’action 01 “Santé,qualité et protection des végétaux” du programme 206 “Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation”.