AVANT ART. 66	N°II-CF1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1641
présenté par
M. Herbillon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, Mme Lakrafi, Mme Yadan, Mme Coggia, M. Anglade, M. Caure et Mme Genetet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Avant le dernier alinéa del’article 10 de la loi n° 2013‑659du 22 juillet 2013 relative à la représentation desFrançais établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsirédigés : 
« 8° L’accès aux droitsbancaires en France des Français établis à l’étranger. Ce voletprésente notamment une analyse des difficultés rencontrées par lesFrançais résidant à l’étranger pour l’ouverture, le maintien ou lagestion d’un compte bancaire en France ; les donnéesquantitatives issues des bases de données exploitables de la Banquede France et de la Fédération bancaire française, relativesnotamment aux demandes d’ouverture de compte, aux clôtures, auxrefus et aux recours engagés au titre du droit au compte ; lesmesures mises en œuvre ou envisagées par les autorités publiques etles établissements financiers pour faciliter l’accès aux servicesbancaires de droit commun pour les Français établis hors deFrance.
« Les modalités de collecte,de traitement et de présentation des données mentionnées au 8°sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés del’économie et des affaires étrangères, pris après consultation dela Banque de France et de la Fédération bancairefrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer la connaissance et le suivi des difficultés bancairesrencontrées par les Français établis à l’étranger, en intégrant unnouveau volet dans le rapport annuel que le Gouvernement remet auParlement sur leur situation.
De nombreux Français résidant àl’étranger rencontrent des obstacles pour maintenir un compte enFrance, notamment du fait de contraintes de conformité ou de leurrésidence fiscale hors UE.
La Banque de France et laFédération bancaire française disposent de bases de donnéesexploitables permettant d’éclairer objectivement cesdifficultés ; leur mobilisation permettrait de mieux ciblerles politiques publiques et d’identifier les pratiques bancairesrestrictives.
Ce rapport enrichi contribueraitainsi à garantir le maintien du lien économique et civique entreles Français établis hors de France et la République.