ART. 49	N°II-CF1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1649
présenté par
M. Buchou, M. Falorni, M. Cormier-Bouligeon, M. Balanant, M. Gouffier Valente et Mme Delpech
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	6 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le volet 2 du plan Logement d’Abordprévoit des objectifs ambitieux de production de 25 000résidences sociales généralistes et foyers de jeunes travailleurs.Afin d’améliorer le financement de la gestion locative sociale, quipermet aux gestionnaires d’animer la vie collective, de prévenirles impayés, de lutter contre l’isolement des personnes logées etd’organiser la médiation vers les partenaires extérieurs, uneréforme a été mise en œuvre en 2025 par l’État après plusieurs moisd’échanges entre la Dihal et les unions concernées, Unafo etUnhaj. 
Cette réforme remet à plat lescritères de calcul, en garantissant notamment que chaque résidencesociale puisse bénéficier de cette subvention, contrairement à lasituation antérieure.Il apparaît que l’enveloppe prévue en 2025 estinférieure aux besoins puisqu’un dépassement de l’ordre de10 % de l’enveloppe initialement budgétée est constaté, soit 5millions d’euros.
Dans la loi de finances pour 2025,l’enveloppe de l’AGLS était de 46,2 millions d’euros, intégrant lacompensation du Ségur pour des salariés des résidences socialesgénéralistes, résidences sociales jeunes actifs et foyers de jeunestravailleurs et une enveloppe complémentaire de 5 millions d’eurosdans le cadre de cette réforme.
Pour 2026, le projet de loi definances prévoit une enveloppe en très légère augmentation à 47.1millions d’euros. Afin de tenir compte en 2026 pleinement del’impact de la réforme sans remettre en cause les principes etbarèmes et donc de garantir le financement pour tous lesgestionnaires de résidences sociales de cette aide, il estnécessaire de relever l’enveloppe votée en 2026 de 7 millionsd’euros : soit 5 millions pour supplémentaire pour appliquerla réforme, 1 million pour tenir compte de l’ouverture de nouvellesrésidences sociales en 2026 (le coût pour le 1ersemestre 2026 est estimé à 517 k€) et 1 million pour donner lapossibilité de compenser les perdants de la réforme.
Le projet de loi de financesprévoyant une augmentation de près d’1 million d’euro, il estnécessaire de voter une enveloppe supplémentaire de 6 millionsd’euros afin de couvrir les besoins de la réforme amorcée en 2025,permettre l’octroi de l’AGLS aux nouvelles résidences socialesouvertes en 2026 et accompagner les gestionnaires perdants de laréforme.
Cet amendement augmente de 6 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables ». Pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement réduit de 6 M€ les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement du programme« Interventions territoriales de l’État ». Cette baisse àdes fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever legage.