ART. 49	N°II-CF165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF165
présenté par
Mme Piron, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	250 000	0	
Enseignement technique agricole	0	250 000	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un budget spécifique pour lelancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation,engagement déjà pris par la France dans le cadre de la Garantieeuropéenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comitéinterministériel à l’enfance de novembre 2023.
Malgré le droit à l’éducation garanti par la Conventioninternationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation,des milliers d’enfants restent aujourd’hui non scolarisés,notamment dans certains territoires ultra-marins tels que Mayotteet la Guyane. En 2023, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU ad’ailleurs rappelé à la France ses obligations en la matière.
Les causes de cette non-scolarisation sont multiples :
·        Les enfants vivanten hébergement d’urgence ;
·        Certains enfants ensituation de handicap, hospitalisés ou incarcérés ;
·        Les enfantsinstruits en famille mais non déclarés. De nombreuses familles,anticipant un refus d’autorisation d’instruction en famille, ne sedéclarent pas et échappent ainsi aux recensements officiels,faussant les statistiques.
L’Observatoire national de la non-scolarisation aurait pourmission de coordonner et centraliser les données existantes afin dedresser un état des lieux précis et de proposer des réponsesadaptées aux spécificités de chaque territoire.
Malgré les engagements pris, cet Observatoire n’a toujours pasété créé. Sa mise en œuvre nécessite une dotation budgétaire dédiéedans le PLF 2026 et la publication d’un décret précisant sesmodalités de fonctionnement et son caractère interministériel, sousl’autorité du ministère de l’Éducation nationale, avec le soutiend’autres ministères concernés.
Contraint par les règles de recevabilité imposées par l’article40 de la Constitution, cet amendement transfère 250 000 euros encrédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) del’action 4 « Mise en œuvre de l’enseignement agricole dans lesterritoires » du programme 143 « Enseignement techniqueagricole » vers l’action 8 “Logistique, système d’information,immobilier” du programme 214 Soutien de la politique de l’éducationnationale.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEFFrance.