ART. 49	N°II-CF1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1650
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	16 000 000	
Handicap et dépendance	16 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, un fonds d’accompagnementde la transformation des ESAT (FATESAT) a été créé, doté de15 millions d’euros. Non reconduit en 2023‑2024, il a été denouveau doté en LFI 2025 pour 15,6 millions d’euros. Le PLF 2026 nele reconduit pas.
Ce fonds a pour objet de financerl’évolution du modèle économique des ESAT, en fonction de troisaxes prioritaires :
– adapter les équipementsexistants ;
– moderniser et diversifierles outils de production ;
– faciliter le recours à desprestations externes de conseil et d’ingénierie.
À cet égard, si le FATESAT estun fonds ponctuel d’aide à l’investissement et non aufonctionnement des ESAT, et qu’en conséquence la pérennisation dansla durée de ce fonds ne paraît pas nécessaire, une reconduction en2026 semble souhaitable. Elle permettrait d’accompagner sur ladurée les ESAT afin qu’ils puissent porter des investissements denature à offrir aux travailleurs des activités professionnellescorrespondant à celles qui sont disponibles sur le marché dutravail, en particulier pour les métiers en tension.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de16 000 000 euros en autorisations d’engagements etde 16 000 000 euros en crédits de paiement, lescrédits de l’action 12 Allocations et aides en faveur des personneshandicapées du programme 157 Handicap et dépendance et de minorer àdue concurrence l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifsdu programme n° 304 Inclusion sociale et protection despersonnes.
 Cette réduction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués à laprime d’activité et autres dispositifs financés par cetteaction.
 En conséquence, la signatairedu présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.