APRÈS ART. 77	N°II-CF1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1651
présenté par
M. Mandon, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le mot :« département », la fin du 3° del’article L. 2334‑37 du code général des collectivitésterritoriales est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, certains élusnationaux ne siègent pas dans les commission départementalesrelatives à la répartition de la DETR. 
Lorsque le département compte cinqparlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sontdésignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par leSénat. 
Cet amendement propose que, quelquesoit le nombre de parlementaires élus dans le département,l’ensemble des parlementaires participent à la commissiondépartementale.