ART. 76	N°II-CF1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1653
présenté par
M. Mandon, rapporteur
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituerau mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitutionà la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase del’alinéa 37.
III. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituerau mot :
« cinquième »
le mot :
« tiers ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitutionà la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase del’alinéa 37.
V. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer autaux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitutionà la seconde phrase de l’alinéa 36 et à la seconde phrase del’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’aménager le DILICO 2 en :
- limitant le calendrier de reversement des contributions àtrois ans, soit la durée du premier DILICO ;
- limitant à 10 % la part des contributions affectées à desfonds de péréquation horizontale, soit le minimum constitutionnelet le pourcentage employé par le premier DILICO.