ART. 72	N°II-CF1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1654
présenté par
M. Mandon, rapporteur
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 13° du II del’article 72 propose de reconduire le fléchage del’augmentation de la DSR vers sa part péréquation. En 2026, commeen 2024 et 2025, au moins 60 % de cette augmentation seraitfléché vers la fraction « péréquation » de la DSR. En2025, comme les deux années précédentes, le comité des financeslocales avait donc décidé de flécher 60 % de cetteaugmentation vers la fraction « péréquation », 30 %vers la fraction « bourg-centre », et 10 % vers lafraction « cible ».
Dans le cadre d’une missiond’information relative aux fractures territoriales et à lapéréquation, dont le rapport a été publié en juin 2025, j’aimis en lumière que le maintien d’une part minimale au bénéficede la fraction « péréquation » a pour effet de limiterles effets péréquateurs de la DSR et de saupoudrer cettedotation. 
Cet amendement aurait pour effet desupprimer ce taux plancher. Cela permettra de confier davantage demarge d’appréciation au Comité aux finances locales (CFL) dans sarépartition de l’augmentation annuelle de la DSR entre sesfractions. Il sera donc libre d’optimiser l’augmentation annuellede la part « péréquation », à la lumière de ses effets,relativement aux autres fractions de la DSR.