ART. 49	N°II-CF166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF166
présenté par
Mme Lakrafi, Mme Yadan, M. Anglade, Mme Coggia, M. Ledoux, Mme Rousselot, M. Marion, M. Frébault et Mme Delpech
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	5 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	5 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En PLF 2025, sur le programme 209,le montant de l’opération budgétaire « Volontariat »s’élevait à 28 M€. Le PLF 2026 propose de faire passerl’opération « Volontariat » à 18 M€, soit une baisse de10M€ en un seul exercice.
Reconnu par la LOPDSLIMdu 4 août 2021, le volontariat internationald’échange et de solidarité est un instrument important de l’actioninternationale de la France, permettant la mise en place de projetsconcrets, partenariaux et réciproques, mobilisant les citoyens toutau long de la vie, au plus près des territoires.
La baisse de 10 M€ des créditsalloués au volontariat envisagée dans le projet de loi de financesest de nature à déstabiliser gravement le secteur du volontariat, àprovoquer la disparition d’acteurs répartis dans l’ensemble de laFrance et à conduire à la fin de projets de qualité, y compris dansle cadre de la coopération décentralisée, de nombreusescollectivités mobilisant ce dispositif avec leurs collectivitéspartenaires.
La baisse de l’opération« volontariat » prévue en PLF étant de nature à remettreen cause la viabilité des acteurs du volontariat international, ilserait de bonne gestion de revoir l’évolution des deux enveloppes,en prévoyant une baisse de 5M€ de l’opération« volontariat » par rapport au PLF 2025(- 18 %), afin de contribuer à l’objectif général demaîtrise des dépenses publiques. L’opération budgétaire« volontariat » serait ainsi en 2026 de 23 M€. 
Cet amendement propose doncd’abonder le programme 209 Solidarité à l’égard des pays endéveloppement à hauteur de 5 millions d’euros en AE et en CP etplus particulièrement l’action 2 Coopération bilatérale.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement, 5 millions d’euros en AE et en CP sontprélevés sur le programme 365 Renforcement des fonds propresde l’Agence française de développement qui comporte une actionunique du même nom. Les moyens affectés à cetteaction – qui font l’objet d’un mouvement équivalent del’AFD vers l’État dans un autre programme – neparticipent en effet que d’un jeu d’écriture en vue de mettre l’AFDen conformité avec les ratios prudentiels exigés par l’Unioneuropéenne.