ART. 49	N°II-CF1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1662
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	40 000 000	
Conditions de vie outre-mer	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pourle territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et ledéveloppement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires,environnementales et économiques importantes.
Cette activité clandestine alimente la délinquance et lestrafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivauxde garimpeiros (orpailleurs illégaux) et avec les forcesdéployées dans le cadre de l’opération Harpie, ce qui témoigne del’ampleur des enjeux sécuritaires et humains.
Le déséquilibre entre l’or extrait illégalement et la productionlégale met également en évidence la gravité du phénomène. En effet,la production d’or clandestine, évaluée entre dix et douze tonnespar an, dépasse largement la production légale, qui ne s’élève qu’àune à deux tonnes annuellement.
Ainsi, il est proposé de renforcer les crédits alloués à lalutte contre l’orpaillage illégal en Guyane dans le cadre de lamission Harpie.
Cet amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 40 000 000d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivitésterritoriales » du programme n° 123 :« Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins dela recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pourl’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à laqualification professionnelle » du programmen° 138 : « Emploi outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.