ART. 49	N°II-CF1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1663
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	30 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane(lignenouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Guyane fait face à une situation sécuritaire particulièrementpréoccupante, bien plus critique que celle observée dans le restede la France.
Avec Mayotte, elle figure parmi les territoires ultramarins lesplus touchés par la plupart des infractions violentes : coupset blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapportà la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles(+ 33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sansarme (+ 172 %), trafics de stupéfiants (+ 171 %). (YoannGillet, Avis n°1778 - Tome V, Outre-mer, 2023)
Comme l’a indiqué la Première présidente de la Cour d’appel deCayenne : « La Guyane est le troisième département le pluscriminogène de France, 80 % des détenus sont incarcérés pour desmotifs criminels, et nous n’avons pas de chambre correctionnelle.» (ibid)
La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuisdes années. En effet, selon les données du Service statistiqueministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période2021-2024, la Guyane enregistre un taux d’homicides de 16,5victimes pour 100 000 habitants, un niveau extrêmement élevé parrapport à la moyenne nationale qui s’établit à 1,2 pour 100 000habitants.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation trèsparticulière de la Guyane en matière de sécurité, en créant unnouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité enGuyane » doté de 30 000 000 d’euros, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. Par obligation decompensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 30 000 000 d’euros pour l’action n° 01 :« Soutien aux entreprises » du programmen° 138 : « Emploi des outre-mer ». 
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.