ART. 49	N°II-CF1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1682
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	800 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	800 000	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’éducation, garanti par les articles 28 et 29 de laConvention internationale des droits de l’enfant, demeureinégalement effectif dans les territoires ultramarins. Les taux denon-scolarisation y sont sensiblement supérieurs à la moyennenationale : selon les travaux conjoints du rectorat de Guyane et del’Insee, entre 2 000 et 6 000 enfants y seraient aujourd’hui horsdu système scolaire, tandis que l’Unicef estimait en 2021 à près de10 000 le nombre d’enfants non scolarisés sur leterritoire. Ces écarts traduisent une absence de dispositifnational de dénombrement des enfants non scolarisés, en particulierdans les zones isolées ou les communes enclavées.
Le présent amendement vise donc à abonder de 800 000 eurosl’action 4 “Action sociale” du programme 230 “Vie de l’élève” afinde financer, dans chaque territoire ultramarin relevant del’article 73 de la Constitution, la création d’un Observatoireterritorial de la non-scolarisation. En conséquence, l’action01 “Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissementspublics” du programme 143 “Enseignement technique agricole”est amputé du même montant (en AE et en CP).
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pasdiminuer les crédits du programme 143 et appellent le Gouvernementà lever le gage afin de financer effectivement cette mesureessentielle à l’égalité républicaine.