ART. 49	N°II-CF1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1684
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	5 875 000	0	
Enseignement technique agricole	0	5 875 000	
TOTAUX	5 875 000	5 875 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au principe de continuité territoriale du servicepublic de l’éducation, incluant les services annexes que sont letransport, la restauration et l’hébergement scolaires, l’État esttenu d’assurer aux élèves des communes guyanaises enclavées(environ 14% des effectifs scolarisés dans le second degré d’aprèsl’INSEE) et de leurs « écarts » (environ 500 élèves) un service detransport scolaire régulier et sécurisé. Les élèves scolarisés dansles collèges et lycées du littoral doivent ainsi pouvoir revenirchez eux à chaque vacance scolaire, sans surcoût, indépendamment duniveau des fleuves et, si besoin, en dépêchant des moyens detransports aériens dédiés. 
Pour les jeunes Amérindiens de l’intérieur scolarisés sur lelittoral, chaque rentrée s’effectue dans le cadre d’un dispositifad hoc piloté par les services de la Préfecture (le « dispositif derentrée scolaire »), en lien avec la Collectivité territoriale deGuyane. Le trajet est organisé, encadré et accompagné par troisassociations locales et son financement repose en très large partiesur des financements CAF qui, cette année, se sont arrêtés fauted’enveloppe suffisante. Ce dispositif ne concerne pas leurshomologues Businenges, qui rejoignent donc ces mêmes lycées parleurs propres moyens. Un père de famille de Trois-Sauts s’est noyéen juin dernier sur le trajet en pirogue qui le menait jusqu’àl’embarcadère de Saint-Georges de l’Oyapock, où son enfant revenude Cayenne l’attendait. En réaction à ce drame des lycéens deTrois-Sauts ont à nouveau exprimé leur besoin de revoir leursfratries et leurs parents à toutes les petites vacances scolaires.À la suite d’une manifestation spontanée intervenue le 5 septembredernier devant le guichet unique du Dispositif de rentrée scolaire,ils ont été reçus par le préfet de Guyane et le Recteur d’académie,qui se sont déclarés prêts à honorer cet engagement ensuspens. 
En Guyane, les caractéristiques climatiques et géographiques duterritoire induisent des problématiques d’aménagement et detransports sans commune mesure avec celles rencontrées en Francehexagonale, obligeant les autorités gestionnaires du transportscolaire à faire appel aux deux modes de déplacement que sont lapirogue et l’avion. Les retards d’investissement y sont un facteurd’enclavement structurel supplémentaire et aggravant, dénoncé delongue date par les populations et les élus locaux. 
Chaque année, plusieurs centaines de collégiens et lycéensAmérindiens (environ 250) et Businenges (au moins autant) doiventfaire plusieurs allers-retours entre leurs villages situés le longdes fleuves Oyapock (Est) et Maroni-Lawa (Ouest), ou de leursaffluents, et les communes du littoral qui concentrent lesétablissements du second degré. Et cela au prix d’un long etfatiguant voyage dont la durée est comprise entre une et troisjournées, impliquant de la pirogue, de l’avion, de la piste enlatérite et/ou de la route. S’y ajoutent la faible fréquence despassages (1 rotation par jour pour le bus scolaire), le nombre deplaces limitées (14 par avion), et les accidents de pirogue (risquede fractures en saison sèche, risque de chavirement en saison despluies). Les noyades sont ainsi la première cause de mortalitéavant 15 ans sur le Maroni. 
Les transports scolaires assurant les retours au village ne sontpas pris en charge pendant les vacances de la Toussaint et defévrier. Ils sont prévus en décembre mais non garantis pour autant,car la navigabilité des fleuves dépend alors du niveau de l’eau enfin de saison sèche. Ces enfants passent donc un minimum de quatremois sans revoir les membres de leurs familles et villages, le plussouvent six, parfois une année scolaire entière.  
Sur la base du Rapport annuel de performance 2024 du programme214, le coût moyen par élève est de 579 € pour le transportmaritime, 495 € pour le transport aérien et 101 € pour le transportterrestre. Pour 500 élèves effectuant 10 trajets annuels (5allers-retours), le coût total estimé s’élève à près de 5,9millions d’euros.
Ainsi, par cet amendement, nous proposons de transférer 5 875000 d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisationsd’engagement (AE) depuis l’action 02 « enseignement privé » duprogramme 143 « Enseignement technique agricole » de lamission “Enseignement scolaire” vers l’action 10 « Transportsscolaires » du programme 214 « Soutien à la politique del’éducation nationale » de la même mission. Il convient de noterque cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intentionn’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons leGouvernement à lever ce gage financier. 
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.