ART. 49	N°II-CF1685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1685
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	4 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur leMaroni-Lawa constitue un engagement gouvernemental réitéré depuisdix ans, resté à ce jour sans concrétisation. Cet amendement vise àrendre cette promesse effective, afin que le principe d’égalitéréelle inscrit dans la loi EROM (2017) s’applique pleinement enGuyane, et que cesse la discrimination territoriale dans l’accès àl’éducation.
Recommandée dès 2015 par le rapport parlementaire sur le suicidechez les jeunes amérindiens, cette mesure répond à une exigence decontinuité territoriale du service public de l’éducation. Lesenfants Wayampi (à l’Est) et Wayana (à l’Ouest) sont aujourd’huiprivés d’un collège de proximité. Dès 11 ans, ils doivent quitterleur famille et leur communauté pour poursuivre leur scolarité,subissant un véritable exil scolaire aux conséquences humaines etculturelles profondes.
Cette situation porte atteinte à leur droit à la vie de famille(article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant)et met en péril la cohésion communautaire. En 2025-2026, environ250 élèves seront concernés, appelant à une planification anticipéedes effectifs jusqu’au lycée.
Les conditions actuelles d’hébergement et de transport, souventprécaires et inadaptées, aggravent ces inégalités. La constructionde deux collèges dans ces zones isolées constituerait un geste dejustice éducative et de reconnaissance envers les peuples premiersde Guyane.
Le coût estimé s’élève à 2 millions d’euros par établissement,soit 4 millions d’euros au total, sur la base du collège de Camopi(2007, 1,4 M€) réévalué à l’inflation et aux standards actuels deconstruction.
Ainsi, par cet amendement, nous proposons de transférer 4millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisationsd’engagement (AE) depuis l’action 02 “Enseignement privé” duprogramme 143 “Enseignement technique agricole” de la mission”Enseignement scolaire” vers l’action 5 “Action internationale” duprogramme 214 “Soutien à la politique de l’éducation nationale” dela même mission. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner unautre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier. 
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.