ART. 49	N°II-CF1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1686
présenté par
M. Pribetich, M. David, Mme Diop, M. Faure, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	48 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	48 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	48 000 000	48 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes &amp; apparentés vise à stabiliser le budget allouéaux contributions internationales. 
En effet, alors que lemultilatéralisme connaît aujourd’hui une crise multidimensionnelle(replis nationalistes, émergence de diplomatie de clubs,multi-alignement des États, affaiblissement du système onusien,contraction budgétaire sans précédent, etc.), les contributionsinternationales de la France accusent une baisse de près de6,5 % de leurs crédits, soit 41,4 millions d’euros (sans priseen compte de l’inflation). Notre groupe déplore également labaisse de la part des contributions internationales concourant àdes objectifs environnementaux en 2026, indiquée dans le projetannuel de performances (PAP). 
La diminution des contributionsinternationales de la France affaiblit la capacité d’influence etde coopération multilatérale de notre pays, alors même que sonengagement dans les enceintes internationales est un levierdiplomatique essentiel. En outre, alors que le multilatéralisme estattaqué de toute part, la France doit maintenir son soutien auxstructures qui promeuvent la protection des droits humains, lajustice internationale, le développement, la protection del’environnement ou encore la régulation économique. Nousconsidérons que le multilatéralisme est indispensable pouraffronter des crises conjuguées ; humanitaires, sécuritaires,économiques, ou encore sanitaires. 
Ne pouvant accepter une baisse duclassement de la France parmi les principaux contributeurs, cetamendement vise donc à stabiliser le budget alloué auxcontributions internationales, en fléchant48 000 000 euros en AE et CP vers l’action 04« Contributions internationales » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ». Ilréduit d’un montant équivalent de 48 000 000 d’euros enAE et CP les crédits alloués à l’action 10 « Appui auxopérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence ».
Cette baisse des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que leGouvernement reprenne cette mesure, afin de soutenir lastabilisation indispensable de la participation de la France auxfinancements des organisations internationales, sans réduire lesfonds alloués au programme 185, afin de ne pas pénaliser d’autresactions essentielles de la diplomatie française.