ART. 49	N°II-CF1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1688
présenté par
M. Pribetich, M. David, Mme Diop, M. Faure, M. Hablot, M. Hollande, Mme Got, M. Gokel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	24 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	24 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à sanctuariser le financement del’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ; unacteur clé du rayonnement de la France à l’international et del’accès à une éducation de qualité pour les Françaises et lesFrançais résidant hors de France. 
Alors que l’AEFE joue un rôlefondamental dans la promotion de la langue et de la culturefrançaises à travers un réseau mondial d’établissements scolaires,les crédits alloués à ce réseau baissent de près de 24 millionsd’euros entre la loi de finances 2025 et le projet de loi definances 2026. Cette baisse risque de compromettre l’accès àl’éducation pour de nombreuses familles françaises à l’étranger,d’où l’urgence d’un soutien budgétaire maintenu. 
Par ailleurs, par le biais de cetamendement, notre groupe émet le souhait que le Parlement soitassocié aux travaux de réflexion sur l’évolution du modèleéconomique de l’AEFE, mentionnés dans le projet annuel deperformances (PAP). 
Cet amendement d’appel vise donc àsanctuariser le financement de l’Agence pour l’enseignementfrançais à l’étranger (AEFE), en fléchant24 000 000 euros en AE et CP vers l’action 10« Opérateurs » du programme 185 « Diplomatieculturelle et d’influence ». Il réduit d’un montant équivalentde 24 000 000 d’euros en AE et CP les crédits alloués àl’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action dela France en Europe et dans le monde ».
Cette baisse des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que leGouvernement reprenne cette mesure, sans réduire les fonds allouésau programme 105, afin de ne pas pénaliser d’autres actionsessentielles de la diplomatie française.