ART. 49	N°II-CF1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1692
présenté par
Mme Godard, M. Eskenazi, Mme Pic, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Simion, Mme Rossi, M. Courbon, Mme Capdevielle et Mme Jourdan
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	237 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	237 000 000	
TOTAUX	237 000 000	237 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà préserver le budget dédié à l’insertion par l’activitééconomique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (touten intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveauenvisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondreaux besoins en poste des structures d’insertion et surtout dessalariés qu’elles accompagnent.
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi quis’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiersretrouvent le chemin de l’emploi. 
Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le planbudgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima1,5 euro grâce à la baisse des aides
sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise enemploi.
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait lasuppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETPconventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste unepriorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il estclé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyensd’accompagnement.
Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion parl’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ». 
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°33 « Financement des agences régionales de santé » duProgramme 155 « Soutien des ministères sociaux ». 
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE. Lecollectif IAE est constitué de 10 réseaux nationaux représentantsles structures de l’IAE :
Chantier Ecole, Coorace, Emmaüs France, Fédération des Acteurs dela Solidarité, La Fédération des Entreprises d’Insertion (FEI), LeMouvement des Régies, Les Restos du Coeur, Réseau Cocagne, Tissonsla Solidarité, Union Nationale des Associations Intermédiaires(UNAI).