APRÈS ART. 65	N°II-CF1694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1694
présenté par
M. Fugit, M. Marion et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Au début du d) du 1 du I bis del’article 1609 nonies C du code général des impôts, sontinsérés les mots : « de la moitié du produit de lacomposante de l’imposition forfaitaire relative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’essor des énergies renouvelables,essentiel à la transition énergétique et à la décarbonation denotre pays, crée naturellement de forts besoins de raccordement,notamment dans les territoires les plus favorables à leurdéveloppement. Ces énergies se déploient principalement sur leréseau de distribution qui doit régulièrement être renforcé pourpermettre l’évacuation de l’énergie produite.
Aujourd’hui, lorsque la communed’implantation appartient à un EPCI à fiscalité professionnelleunique (FPU), la totalité de l’IFER sur les transformateursélectriques revient à l’EPCI, réduisant l’intérêt économique directpour la commune et compliquant l’acceptation des nouveauxéquipements, pourtant essentiels au déploiement des énergiesrenouvelables. 
Cet amendement permet également derépondre aux constats faits dans le plan d’action de l’Unioneuropéenne sur les réseaux de 2023 qui souligne les délais deraccordement auxquels font face les installations de productiond’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Cet amendement propose un partageéquitable de l’IFER entre communes et EPCI (clé 50/50) afin derenforcer l’acceptabilité locale, faciliter l’implantation destransformateurs électriques et soutenir le développement desénergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.