APRÈS ART. 65	N°II-CF1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1695
présenté par
M. Fugit, M. Marion et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
I – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le I del’article 1379 est ainsi modifié :
– le 9° est complété par unalinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en casde renouvellement de l’installation de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent à compterdu 1er janvier 2026 » ;
– le 11° est complété par unalinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en casde renouvellement de la centrale de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque à compterdu 1er janvier 2026 » ;
2° Après le I del’article 1519 D, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I. bis – En cas de renouvellement d’unaérogénérateur composant une installation de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle quesoit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitairementionnée à l’article 1635‑0 quinquies estcalculée selon la législation en vigueur applicableau 1er janvier de l’année derenouvellement » ;
4° Après le I del’article 1519 F, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I. bis – En cas de renouvellementd’une centrale de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement,l’imposition forfaitaire mentionnée àl’article 1635‑0 quinquies est calculée selon lalégislation en vigueur applicableau 1er janvier de l’année derenouvellement » ;
II – Les dispositionsprévues au I s’appliquent aux installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque renouvelées à compterdu 1er janvier 2026.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’IFER constitue aujourd’hui l’undes rares leviers fiscaux de retombées économiques locales liées àl’implantation d’infrastructures énergétiques dans nosterritoires.
En fonction du régime fiscal del’EPCI, les recettes de l’IFER sont réparties entre trois niveauxde collectivité : la commune, l’EPCI et ledépartement. 
Lorsque l’EPCI est à fiscalitéprofessionnelle unique (PFU), les communes ne disposent d’aucunerecette de l’IFER pour les centrales éoliennes installées avant2019 et pour les centrales photovoltaïques installées avant 2023.En effet, la répartition en vigueur dans ce cas est lasuivante :
– 70 % EPCI / 30 %département pour l’éolien ;
– 50 % EPCI / 50 %département pour le photovoltaïque. 
Les EPCI à fiscalitéprofessionnelle unique représentent 87 % des EPCI en France.Une majorité de communes sont donc concernées par cette absence derecettes.
Les communes sont pourtant au cœurdes enjeux de développement des énergies renouvelables dans lesterritoires. Au plus près des citoyens, des riverainsd’installations, et des porteurs de projets, les maires sont desacteurs de la concertation et du développement désiré des projets.Il est donc essentiel que les communes puissent bénéficier desretombées économiques associées au développement desinfrastructures énergétiques sur leur territoires. 
Ces retombées, significatives,permettent de créer un lien direct entre le développement desprojets et le quotidien des riverains d’installations et desadministrés. L’IFER est en ce sens un levier majeur d’acceptationet d’appropriation des projets renouvelables. 
Cette répartition a connu uneévolution ces dernières années, et est désormais de 50 % pourl’EPCI, 30 % pour le département et 20 % pour la commune.Cependant, cette répartition n’est valable pour les éoliennesinstallées à partir du 1er janvier 2019et pour les centrales photovoltaïques installées après le1er janvier 2023. Les communes dont lescentrales ont été mises en service avant ces dates ne sont donc pasconcernées par cette répartition. 
Or les plus anciennes de cescentrales sont susceptibles de faire l’objet d’un renouvellementdans les prochaines années. Le renouvellement(« repowering ») permet notamment d’améliorer laperformance des parcs par l’installation de machines plus récentes,plus puissantes, permettant le cas échéant d’en réduire lenombre.
Pour autant, et même si lescommunes concernées décident de renouveler leurs installations,elles ne bénéficieront toujours pas de recettes de l’IFER. Lanon-application de la nouvelle répartition au renouvellement desprojets fait donc perdurer une situation injuste et un traitementinégal des communes, et pourrait dans certains cas faire obstacle àla poursuite des projets en l’absence de retombées économiquesdirectes pour les communes.
Le présent amendement propose doncd’appliquer la nouvelle répartition aux renouvellement des projets,afin que les communes qui choisissent de renouveler leur engagementdans le développement des énergies renouvelables puissentbénéficier de retombées économiques directes.
Cet amendement a été travaillé avecl’UFE