ART. 49	N°II-CF1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1697
présenté par
M. Fugit, M. Marion et M. Travert
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	500 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de relever de 500 000 eurosles dépenses de fonctionnement (T2 masse salariale) de laCommission de régulation de l’énergie afin de lui donner les moyensnécessaires pour mettre en œuvre l’article 69 du projet de loi definances pour 2026.
En effet, l’article 69 du présent projet de loi instaure unerévision des contrats des installations photovoltaïques supérieureà 250 KWc signés avant 2010. Dans la mise en œuvre de cette mesure,après un premier arrêté qui actera une baisse tarifaire, il estprévu que chaque producteur ait la possibilité d’activer une clausede sauvegarde auprès de la Commission de régulation de l’énergie.Cette Autorité Indépendante devra donc monter une équipe de 6personnes, dédiée à cette mission temporaire, pour étudier au caspar cas les situations économiques de chaque installation.
 
A cette fin, l’amendement transfère des crédits de 500 000 versl’action 27 « Commission de régulation de l’énergie » duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durable » del’action 47 « Fonction support » du programme 203« Infrastructures et services de transport ».
Cet amendement a été travaillé avec a Commission de Régulationde l’Energie (CRE)