ART. 49	N°II-CF1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1700
présenté par
M. Fugit, M. Marion, M. Travert et Mme Vidal
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellementpris en charge par une aide spécifique : le régime spécifiqued’approvisionnement (RSA).
Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient desvolailles comme des porcs – qui sont très consommés en outre-mer –la compétitivité de la viande produite localement demeure trèsdépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près dedix ans ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour lesfilières viande, œuf et lait.
Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de 27millions d’euros, financés intégralement par le FEAGA. Depuis 2013,en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-cin’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendrait de leporter a minima à 32 millions d’euros afin de faire face auxsurcoûts de ces dernières années.
À défaut, les producteurs seront contraints de répercuter la haussede leurs charges sur les prix de vente, ce qui auraitinévitablement des répercussions sur le pouvoir d’achat desconsommateurs ultramarins, déjà fortement impactés par la viechère.
Interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fondscommunautaire par des crédits nationaux, les autoritéscommunautaires ont confirmé que cela ne soulevait pas d’obstaclesjuridiques.
Lors du débat budgétaire sur le projet de loi de finances 2025, lerapporteur des crédits de la mission « Agriculture » del’Assemblée nationale, ainsi que son homologue du Sénat, ont déposéun amendement similaire visant à abonder de 8 millions d’eurosl’enveloppe du RSA par des crédits nationaux.
D’autres parlementaires, issus de tous les groupes politiques, ontégalement déposé des amendements identiques.
Lors des discussions en commission mixte paritaire, il a été décidéd’abonder cette aide à hauteur de 5 millions d’euros.
La mesure votée par les parlementaires a été financée en 2025, enmobilisant des crédits du CIOM. Elle doit donc faire l’objet d’uneprogrammation annuelle en loi de finances.
La nécessité de reconduire les crédits dédiés au RSA à hauteur de 5millions d’euros perdure plus que jamais en raison des besoinspersistants de la production locale. Cette aide ne peut être quepérenne compte tenu de la nature des besoins locaux, sauf à faireprendre en charge les surcoûts liés à l’importation de céréales parles consommateurs des DROM.
Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de créditssuivants :
·      L’action n°21 « adaptation desfilières à l’évolution des marchés » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 5 millionsd’euros en AE et CP ;
 
·      L’action 01 « moyens del’administration centrale du programme 215 « Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 5millions d’euros en AE et CP. Le Gouvernement sera invité àrétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.