ART. 49	N°II-CF1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1703
présenté par
M. Fugit, M. Marion, M. Travert, Mme Vidal, M. Cormier-Bouligeon et Mme Ronceret
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	7 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	7 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’InstallationTransmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagnernotamment le déploiement du futur guichet France ServiceAgriculture (FSA).
Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criantde renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000.Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en moinsnombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 % desexploitants agricoles devraient partir à la retraite d’ici 2035.Dès lors, se pose la question de la reprise de ces exploitations eten toile de fond le défi majeur notre souveraineté alimentaire.
Afin de pouvoir garantir la continuité des reprises desexploitation il convient d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’InstallationTransmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagnernotamment le déploiement du futur guichet France ServiceAgriculture (FSA). En attendant la mise en place globale duguichet, et son financement total dans le prochain budget, lesfonds supplémentaires doivent être accordés. Ils permettraientde financer l’expérimentation de FSA dans 20 départements surle volet « émergence et transmission » dont l’Appel àManifestation d’Intérêt est en cours de déploiement.
Ces fonds pourront aussi servir à financer les dispositifs detransmission existants actuellement en régions et qui sontsous-dotés. 
Le projet de loi de finances pour 2026 offre ainsil’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financementdu futur parcours. A fortiori, ce texte permet également auGouvernement de respecter un engagement dont la concrétisation sefait attendre dans le monde agricole. 
Ainsi cet amendement procède aux mouvements de créditssuivants :
– Il abonde de 7 millions en autorisations d‘engagement et encrédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et àla modernisation des exploitations agricoles » du programme149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt afin de compléter les financementdu fonds AITA.
– Il minore de 7 millions en autorisations d‘engagement et encrédits de paiement l’action 04 « Moyens communs » duProgramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».