ART. 49	N°II-CF1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1705
présenté par
Mme Godard, Mme Pic, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Simion, Mme Rossi et M. Courbon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds dedéveloppement de
l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.
Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertionpar l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pourdifférents types d’actions comme l’aide au démarrage d’unestructure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à ladiversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aideà la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ouencore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la périoded’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupesbudgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAEmais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermerdéfinitivement. 
Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé deréintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultésconjoncturelles des structures.
Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 40 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°33 « Financement des agences régionales de santé » duProgramme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisseartificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement àlever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.