ART. 81	N°II-CF1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1707
présenté par
Mme Godard, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conserver le bilan de compétencescomme action éligible au financement du compte personnel deformation (CPF).
Les formations éligibles au comptepersonnel de formation (CPF) sont, depuis la loidu 5 septembre 2018 « pour la liberté dechoisir son avenir professionnel », toutes les formationsmenant aux certifications enregistrées auprès de Francecompétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou duréférentiel national des certifications professionnelles(RNCP).
Le législateur en 2018 avaittoutefois prévu que certaines actions de formation non certifiantespuissent être éligibles au CPF, comme :
– les préparations au permisde conduire qui mènent in fine au passage d’un examen ;
– les accompagnements devalidation des acquis de l’expérience (VAE) qui visent le mêmeobjectif que le CPF, soit l’obtention d’une certificationenregistrée au RNCP ;
– les actions visant lacréation ou la reprise d’entreprises (ACRE) afin de permettrel’émergence d’une réponse formative et accompagner le développementde l’entrepreneuriat ;
– ainsi que les bilans decompétences
L’éligibilité CPF de ces actionsnon certifiantes avaient été également souhaitées par lespartenaires sociaux signataires de l’accord nationalinterprofessionnel du 22 février 2018 relatif àl’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissementdans les compétences et le développement de l’alternance.
La loi de finances pour 2025 asupprimé l’éligibilité au CPF pour les formations ACRE noncertifiantes puisqu’une offre de formation menant à descertifications enregistrées auprès des répertoires de Francecompétences s’était depuis développée et permettait de répondre àces besoins dans le cadre existant des répertoires de FranceCompétences.
Or, cette évolution ne peut pasêtre transposée au bilan de compétences. 
En effet, une suppression de sonéligibilité aurait pour conséquence immédiate la disparition de cesoffres au sein du catalogue MonCompteFormation, privant ainsi lesactifs de la possibilité de mobiliser leurs droits pour initier unprojet professionnel ou une reconversion. 
Elle entrainerait également uneperte d’activité pour les organismes de formation concernés et unaffaiblissement de la capacité du système à accompagner lestransitions professionnelles.
Une telle mesure irait à rebours del’esprit de la loi du 5 septembre 2018, qui visait àdonner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel,ainsi que de la volonté des partenaires sociaux réaffirmée dans leprojet de loi portant transposition des accords nationauxinterprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés(voté le 15 octobre 2025) qui souligne l’utilité du bilande compétences pour les actifs de plus de 50 ans.
Après 10 ans d’existence du comptepersonnel de formation (CPF) et 5 ans de la plateforme deMonCompteFormation (MCF), la consommation des bilans de compétencesest particulièrement dynamique. 
Les bilans de compétences fontpartie des actions de formation les plus demandées et a consommé en2024, 161 M€ sur le fonds de France compétences. Ces
chiffres démontrent le fort besoindes actifs sur cette action.
Les diligences menées par l’État etles services de la CDC semble montrer une forte exposition à lafraude dans le champ du bilan de compétences, qui pourraient êtrefacilement contrariée par la mise en place d’un plafond de prise encharge et l’augmentation de la fréquence des contrôles.
Les pratiques marginales decertains acteurs ne sauraient remettre en cause une professionessentielle à la politique d’emploi et de formation... Supprimerl’éligibilité du bilan de compétences ne générerait pas d’économiesréelles pour France Compétences, puisque les titulaires du CPFcontinueraient à mobiliser leurs droits sur d’autres actions,souvent sans accompagnement préalable. 
Or, cet accompagnement conditionneprécisément la réussite et la pertinence des parcours de formationfinancés.
Les représentants de ce secteur(les Acteurs de la compétence, la FFPABC, le Synofdes ainsi que laFédération nationale des CIBC) appellent de leur vœux unrenforcement des contrôles et se sont dit prêts à travailler avecles pouvoirs publics à la mise en place de mesures de régulationsadaptées, par voie réglementaire.
Un bilan de compétences, c’est lapremière étape d’un investissement réussi : il permet àl’actif d’identifier ses forces, de tester la faisabilité d’unprojet et de définir les étapes concrètes de sa mise en œuvre.C’est donc un outil de la régulation de la dépense, garantissantque les fonds publics investis dans la formation servent desprojets cohérents, réalistes et porteurs d’emploi.
Ainsi, le présent amendementpropose le maintien du bilan de compétences comme action éligibleau CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée parle plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actionsnon certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer lasoutenabilité du dispositif et la transparence des dépenses.
Cette mesure est donc d’impactneutre pour les finances publiques, puisque financée par leplafonnement de prise en charge des fonds CPF issus del’alimentation annuelle pour les actions non certifiantes dont faitpartie les bilans de compétences. Les bilans de compétences serontdonc concernés de facto par la seconde mesure de régulation portéepar le présent article.
Cet amendement a été travaillé avecquatre fédérations professionnelles : les Acteurs de lacompétence, le SYNOFDES, la FFPABC et la Fédération Nationale desCIBC.