ART. 49	N°II-CF1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1710
présenté par
M. Potier, Mme Diop, M. Pribetich, M. David, M. Faure, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	206 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	206 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	206 000 000	206 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir, en partie, l’enveloppeallouée à l’action humanitaire ; dont les crédits sont enchute libre depuis 2024. En effet, les fonds dédiés à l’aidehumanitaire sont passés de 822 millions d’euros en 2023, à un seuilde 500 millions d’euros en LFI 2025 ; seuil que le PLF 2026abaisse à 294 millions d’euros. 
Cette baisse des crédits impacteratout d’abord l’un des principaux canaux de financement de l’aidehumanitaire de la France : le Fonds d’urgence humanitaire etde stabilisation (FUHS). Alors que ce dernier permet de financerdes projets humanitaires d’urgence et à impact rapide pour répondreaux besoins essentiels des populations, dans des temporalitésréduites, ses crédits passent de 220 millions d’euros en 2025(AE=CP) à 194 millions d’euros dans le PLF 2026 (AE=CP). En 2024,le FUHS avait permis de financer 191 nouveaux projets et 28avenants, au profit de 75 ONG.
Les crédits alloués à l’aidealimentaire sont également impactés puisqu’ils passent de 130millions d’euros (AE=CP) en LFI 2025 à 50 millions d’euros (AE=CP)dans le PLF 2026. Ils ont été divisés par quatre depuis2024. 
Afin de permettre à la France deconserver une capacité d’action minimale en la matière, cetamendement abonde les crédits alloués à l’action 10 « actionhumanitaire » du programme 209 « solidarité à l’égard despays en développement » de 206 000 000 en CP et enAE. Contraint par les règles de recevabilité (imposées parl’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de206 000 000 euros les crédits en CP et en AE del’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble desactions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’ilconviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits desdifférents programmes de cette mission. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.