ART. 49	N°II-CF1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1712
présenté par
M. Potier, Mme Diop, M. Pribetich, M. David, M. Faure, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	400 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	400 000 000	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	250 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	250 000 000	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés visent à rétablir – enpartie – les crédits alloués au programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » ;ce programme faisant face à une baisse globale de 22 % de sescrédits en CP et 35 % en AE. Cette contraction affecteparticulièrement le don-projet et le don-ONG (-51 % du volumed’affaires de l’AFD) et donc les dispositifs de financementassociatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de lasociété civile (–41 %).
Les crédits de l’action 2« action bilatérale » (-32 % en CP et -52 % enAE), et plus particulièrement ceux de trois fonds qui ont largementfait preuve de leur impact depuis leur création, sont durement etdurablement impactés :
o Le fonds en faveur de lapaix et de la résilience (MINKA) : instrument salué par l’OCDEen 2024 et dédié à la consolidation de la paix dans les zones defragilités, de crises ou de conflits ;
o Le dispositif de financementdes initiatives des organisations de la société civile (I-OSC), quicontribue à consolider leur action partout dans le monde,particulièrement dans les pays les plus vulnérables, en lien avecles organisations locales. La pérennité de ce dispositif doit êtresauvegardée pour assurer une capacité d’action minimale auxassociations de solidarité internationale et préserver le tissuassociatif qui se trouve gravement menacé ;
o Le Fonds de soutien auxorganisations féministes (FSOF), devenu un outil emblématique de ladiplomatie féministe menée par la France. Alors que notre pays aaccueilli en octobre 2025 une conférence sur la diplomatieféministe, la baisse des crédits alloués à ce fonds estincompréhensible. 
La coupe dans les crédits del’action 02 impactera également le dispositif Volontariat(-36 %) qui permet la montée en compétence des acteurs etactrices de solidarité, notamment grâce à la diffusion del’expertise française à l’international. Il doit aussi êtrepréservé pour maintenir la capacité de la société civile àagir. 
Comme le rappelle l’OCDE, lasociété civile apporte une contribution essentielle à l’engagementde ne laisser personne de côté, à un développement durableinclusif, à une aide humanitaire efficace, à la construction de lapaix ainsi qu’à la protection et au renforcement de ladémocratie. C’est pour cette raison que le législateur ainscrit dans la Loi de programmation du 4 août 2021,relative au développement solidaire et à la lutte contre lesinégalités mondiales, un objectif de doublement du volume definancement transitant par les organisations de la sociétécivile. 
Les associations de solidaritéinternationale sont souvent les seules actrices de la coopérationfrançaise présentes dans des localités reculées, difficilesd’accès, et participent de ce fait à véhiculer une image positiveet solidaire de la France auprès des populations et des États. Cesorganisations ont redoublé d’efforts pour pallier dans la mesure dupossible les coupes précédentes de la mission APD. La nouvellecoupe prévue par le PLF 2026 viendrait annihiler leurs capacitésd’actions et de survie, et menacer des milliers d’emplois en Franceainsi que des centaines voire milliers de postes de volontariat.Les associations françaises de solidarité internationale ont d’oreset déjà dû supprimer plus de 5 000 emplois en raison desbaisses de financement français et internationaux. 
Le présent amendement vise donc àpréserver l’efficacité et la continuité de la capacité d’action desacteurs de la solidarité internationale en rehaussant de250 000 000 euros en crédits de paiement et400 000 000 euros en autorisations d’engagementl’action 02 « coopération bilatérale » du programmebudgétaire 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement ». Pour être recevable, cet amendement minoreles crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement » du programme 384 « Fonds de solidaritépour le développement » de 250 000 000 euros encrédits de paiement et 400 000 000 euros enautorisations d’engagement.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40,mais nous souhaitons qu’après l’adoption de cet amendement leGouvernement lève le gage afin de maintenir les crédits duprogramme 384 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement ». 
Nous rappelons également que lerenforcement du budget alloué à la solidarité internationale et laresponsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles : laréaffectation d’une partie des recettes des taxes dites« solidaires » à la solidarité internationale est unesolution.