ART. 49	N°II-CF1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1713
présenté par
Mme Pochon, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	19 800 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	19 800 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	19 800 000	19 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux acteurs de l’expérimentationTerritoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) de poursuivrepleinement leur action en 2026. L’expérimentation qui vise à mettreen œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer laprivation durable d’emploi se développe dans le cadre de la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue duréerepose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lorsque l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoinsdes territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collectivedémontre qu’il est possible, en complémentarité avec lesdispositifs de l’insertion par l’activité économique et du secteurdu travail protégé et adapté, d’offrir à chacune et chacun unemploi à durée indéterminée, utile et financé par le redéploiementdu coût du chômage. Ce sont aujourd’hui plus de 6 000 personnes quisont sorties du chômage de longue durée grâce au développement duprojet dans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises àbut d’emploi (EBE). 
Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé lapertinence et l’efficacité :
La Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, souligneque la démarche a fait la preuve de “sa capacité à remettre enemploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment despublics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît queles activités développées “répondent à des besoins réels duterritoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, etqualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation.Elle rappelle également que “le financement des conséquences duchômage de longue durée doit pouvoir être supporté par lasolidarité nationale”, certaines activités étant non rentables maissocialement utiles.
Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du 23septembre 2025, décrit TZCLD comme une “innovation sociale totale”et “singulière”, confortant la place des comités locaux pourl’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pourl’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans lespolitiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnesdurablement exclues de retrouver un emploi stable, notamment grâceau CDI.
Ces constats convergents confirment les trois principesfondateurs du projet : personne n’est inemployable, le travailutile ne manque pas, l’argent n’est pas le principal obstacle dèslors qu’on prend en compte le coût social et économique duchômage.
Or, le projet de budget 2026 ne traduit pas ces conclusions.L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pour garantir lemaintien des emplois existants et le déploiement dans les nouveauxterritoires qui se préparent.
Alors que le Parlement s’apprête à reprendre les débats sur laproposition de loi transpartisane déposée par M. Stéphane Viryvisant à pérenniser la démarche, ce sous-financement reviendrait àgeler la dynamique de l’expérimentation, à rompre le principed’exhaustivité — c’est-à-dire la possibilité pour toute personnevolontaire d’accéder à un emploi — et à fragiliser les entreprisesà but d’emploi et leurs salariés.
TZCLD n’est pas une dépense supplémentaire : c’est uninvestissement dans la cohésion sociale et la vitalitéterritoriale. La Cour des comptes comme le Comité scientifiquereconnaissent que son coût est en partie compensé par les économieset les recettes induites.  Le Fonds d’expérimentation évaluele coût net d’un ETP dans l’expérimentation à 6 000€ par an, et cesans prendre en compte les externalités positives en termes desanté, de réussite scolaire, etc. À long terme, l’emploi coûtemoins cher à la collectivité que l’exclusion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2026, fixé à 68,8 millions d’euros, ne permet pasd’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilitésni de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en2025. Sans augmentation de ce budget, ce sont des suppressionsd’emplois qui auront lieu dans les entreprises à butd’emploi. 
Cet amendement vise donc à assurer aux territoires les moyensnécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant lebudget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrantainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026(effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour lesentreprises à but d’emploi existantes en 2025. Ce budget permettraégalement d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises à butd’emploi à conventionner et les nouveaux territoires àhabiliter. 
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme102 “Accès et retour à l’emploi” et sa sous-action n°03.05 “Autresstructures d’insertion dans l’emploi” à hauteur de 19,8 millionsd’euros ; il réduit de 19,8 millions d’euros l’action n°2“Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation desqualifications et la reconnaissance des compétences” du programmedu programme n° 103 “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi”.Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Territoireszéro chômeur de longue durée.