ART. 49	N°II-CF1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1715
présenté par
M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Balanant, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gouffier Valente, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	570 000	
Protection des droits et libertés	570 000	0	
TOTAUX	570 000	570 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder de570 000 € les crédits dédiés à la Haute Autorité pour laTransparence de la Vie Publique (HATVP), afin de lui permettre dedisposer des moyens nécessaires à la rémunération de 6 ETPTsupplémentaires.
Depuis sa création en 2013, laHATVP voit ses prérogatives continuellement etsensiblement évoluer.
Dans le champ du contrôle desmobilités public-privé, le nombre d’avis rendus relatifs à desmobilités a augmenté de 46% en un an, notamment en raison de lasuccession des gouvernements.
De plus, les renouvellementspolitiques (élections européennes, élections législativesanticipées, gouvernements) ont engendré une activité inédite en2024 et 2025, en croissance de 40%.
Cette dynamique va se poursuivredans les prochaines années en raison du calendrier électoral(élections municipales en 2026 pour lesquelles plus de 13000déclarations sont attendues, présidentielle en 2027,départementales et régionales en 2028).
S’ajoute à cet afflux massif lamise en œuvre de la loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 visant àprévenir les ingérences étrangères en France, qui induit la chargepour la HATVP de créer, gérer et contrôler le répertoire numériquerelatif aux activités d’influence réalisées pour le compte d’unmandant étranger. Les déclarations d’activités des entitésréalisant des actions d’influences étrangères débuteront en janvier2026.
Les moyens humains actuels sontinsuffisants pour continuer à déployer et gérer ce répertoirenumérique, puis engager des contrôles sur ce nouveau secteur,particulièrement sensible et en lien direct avec les missions de ladéfense et la sécurité. Cet état de fait est particulièrementdommageable dans l’actualité immédiate et la sécurisation desprocessus démocratiques dans la perspective de succession deséchéances électorales.
Pour 2026, la trajectoire d’emploisn’attribue aucune création à la Haute Autorité. Cet amendement visedonc à financer la création de 6 ETP, dédiés à la finalisation dela mise en œuvre de la nouvelle mission relative à la préventiondes ingérences étrangères en France, et notamment l’engagement despremiers contrôles (recherche et exploitation des informations,actions combinées avec les services de l’État également compétentssur le sujet…), mais aussi de faire face à l’augmentation constanteet substantielle du nombre de saisines tout en étant en mesure deréduire les délais d’instruction ainsi que l’a recommandé la Courdes comptes.
Cette mesure est ciblée,proportionnée et immédiatement opérante.
Cet amendement propose d’abonder de570 000 € en AE et en CP les crédits de l’action 10 dédiée àla Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)au sein du programme 308 Protection des droits et libertés,en les retirant de l’action 13 dédiée à l’Ordre de la Légiond’honneur, au sein du programme 129 Coordination du travailgouvernemental.
Le Gouvernement est appelé à leverle gage.