ART. 49	N°II-CF1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1722
présenté par
Mme Ronceret, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Ledoux, M. Marion, M. Sorre, M. Terlier, M. Ott, M. Mazaury et M. Taupiac
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	400 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	400 000	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 400000 euros supplémentaires à l’action 9 « Planificationécologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenirla trajectoire ambitieuse de diminution de l’usage de ces produitssur les pelouses sportives, en cohérence avec la feuille de route «Ecophyto Pelouses Sportives 2030 », adoptée en juillet 2025.
Alors qu’un fléchage de 400 000euros annuels du budget Ecophyto était évoqué dans cette feuille deroute, pourtant validée par l’administration et l’ensemble desmembres du Comité de suivi, il ne figure pas le projet de loi definances pour 2026. Ce signal est contradictoire avec la politiquede planification écologique et l’engagement des pouvoirs publicsauprès des filières sportives.
Depuis le 1er janvier 2025, lestextes d’application de la loi Labbé interdisent l’usage deproduits phytopharmaceutiques sur l’ensemble des pelousessportives.
En l’absence d’alternativestechniques efficaces, un arrêté ministériel du 10 janvier 2025 aintroduit un cadre de dérogation temporaire, valable pour une duréede 18 mois renouvelable. Cet arrêté précise que certains usagesdemeurent autorisés lorsque « aucune solution ne permet d’atteindrele niveau de qualité requis dans le cadre des compétitionsofficielles ».
Dans le cadre de cette transition,un Comité de suivi a été mis en place, réunissant les ministèresconcernés (Agriculture, Sports, Transition écologique) et lesprincipales filières sportives (football, rugby, golf,équitation).
Les membres du Comité se sontengagés en faveur d’une feuille de route qui acte un objectifprincipal de réduction de 50 % des surfaces traitées à l’échéance2030. Elle prévoit un budget annuel de 800 000 €, porté par leconsortium SPOR&amp;D et financé pour moitié par le planEcophyto 2030.
Or, aucun financement n’a été prévudans le projet de loi de finances 2026, laissant les filièressportives sans les moyens nécessaires pour identifier desalternatives crédibles dans des délais compatibles avec lesambitions affichées. Il est donc impératif de sécuriser unengagement financier clair et durable de l’État afin de soutenirefficacement les futurs projets de recherche. 
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et en CP) de la manière suivante :
L’action 9 “planificationécologique - stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires” du Programme 206 “Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation” est abondée à hauteur de 400 000 euros.
Les crédits de l’action 01 «Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) »sont diminués à hauteur de 400 000 euros.
Ce transfert de crédit est proposéafin de respecter les règles imposées par l’article 40, sansréduire les crédits du programme 381. Il est souhaité que leGouvernement lève le gage.