ART. 49	N°II-CF1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1724
présenté par
Mme Ronceret, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Huyghe, M. Ledoux, M. Marion, M. Mazars, M. Sorre, M. Terlier, M. Ott, M. Mazaury et M. Taupiac
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	20 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs sont au premierrang de la transition écologique : au contact de la terre, ilsadaptent en permanence leurs pratiques. Face au dérèglementclimatique — hausse des températures, baisse des précipitations ettensions hydriques — notre agriculture, qui a déjà réduit de plusde 30 % ses consommations d’eau en quinze ans, a besoin d’outilspour sécuriser la ressource. Dans l’esprit du Varenne de l’eau, ils’agit de mieux capter l’eau hivernale et de la restituer l’été,notamment via des retenues collinaires.
Le présent amendement propose, àenveloppe constante, d’augmenter de 20 millions d’euros  lescrédits de l’action 10 « Prévention des risques naturels ethydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques », en lescompensant par une minoration équivalente de l’action 28 «Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de laconnaissance des politiques de transition écologique » du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durable ». Ce redéploiement vise àdonner aux agences de l’eau les moyens d’un plan de retenues d’eauefficaces pour l’irrigation et l’arrosage.
Cet effort financier doits’accompagner d’un cadre d’instruction adapté et d’un allègementdes contraintes administratives, afin d’accélérer les projetsutiles, concertés à l’échelle des bassins, dans le cadre des plansterritoriaux d’actions prioritaires des agences de l’eau. Le gageproposé relève des exigences de l’article 40 de la Constitution ;il appartiendra au Gouvernement, le cas échéant, de le réévaluerpour un fléchage plus approprié.