ART. 49	N°II-CF1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1727
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	2 651 892	
Assemblée nationale	2 651 892	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	2 651 892	2 651 892	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFIsouhaitent augmenter l’enveloppe des crédits des collaborateurs dedéputés.
La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique,mais aussi effective et matérielle de l’équilibre entre lespouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donnerles moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l’action del’autre. Ce contrôle ne peut exister si l’Assemblée nationale nedispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travaild’expertise et d’analyse de l’action gouvernementale. De plus, unmanque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentantsdirects du peuple, d’avoir un débat équilibré avec le gouvernement.La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité desreprésentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censéexécuter leurs décisions. À ce titre, le travail des collaborateursest nécessaire pour accompagner les députés dans leur travail decontrôle et d’expertise. Leur salaire doit être revalorisé, commel’ensemble des travailleurs au sein de l’Assemblée nationale, tantles administrateurs que les personnels ouvriers et les personnelsd’entretien dont les emplois devraient être internalisés. Nousdéposons à ce titre plusieurs amendements qui vont dans cesens.
Au 1ᵉʳ janvier 2026, une revalorisation, à hauteur de 2,39millions d’euros, équivalent à + 345 euros par mois, est prévuepour le crédit collaborateur. Une telle revalorisation est louable,et permet d’avoir une augmentation générale des crédits pour touteset tous les collaborateurs. Si en moyenne un député a à sadisposition 3 collaborateurs, l’augmentation de l’enveloppe revientà une augmentation de 115 euros par mois. Nous considéronscependant que cette augmentation est insuffisante vu d’une partl’inflation depuis 2023, d’autre part la charge de travail descollaborateurs et enfin la précarité structurelle de leur emploi –qui dépend de l’élection de leur député. Nous proposons donc dedoubler cette revalorisation. Nous appelons aussi à garantirl’indexation automatique des salaires des collaborateurs surl’inflation.
Ainsi, nous proposons, a minima, de rattraper l’inflation.Depuis le 1er janvier 2023, le taux cumulé de l’inflation s’élèvepour l’année 2023 et 2024 à environ 7%, ce qui revient à une baisseréelle de 728 euros par enveloppe mensuelle par députés. Pourrattraper l’inflation il faudrait donc augmenter l’enveloppe prévuepar le PAP de 383 euros supplémentaire ce qui revient à unaugmentation de 2 651 892 euros supplémentaire pour l’enveloppecrédit collaborateur.
Cette proposition d’augmentation du budget de l’Assemblée n’aaucune incidence sur la dotation globale de l’État concernant cettemission. Nous demandons simplement un transfert du budget de laprésidence, qui a augmenté de près de 20% en trois ans, versl’Assemblée nationale.
Ainsi, nous proposons de récupérer 2 651 892 d’euros dans leprogramme 501 “Présidence de la République” à l’action 01”Présidence de la République” pour abonder, du même montant, leprogramme 511 “Assemblée nationale” à l’action 01 “Assembléenationale”, notamment pour contribuer à une augmentation de salairedes collaborateurs de députés.