ART. 49	N°II-CF1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1733
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	200 000 000	
Recherche spatiale	0	100 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	160 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Compensation des mesures salariales et du GVT pour lesuniversités(ligne nouvelle)	550 000 000	0	
TOTAUX	550 000 000	550 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, legroupe parlementaire LFI propose d’augmenter de 550 millionsd’euros les crédits alloués aux universités, afin de compenser lesmesures salariales appliquées à l’ensemble de la fonctionpublique – notamment la hausse du point d’indice et lerelèvement de quatre points du CAS pensions – qui n’ontété que partiellement voire pas du tout, compensées par l’État.
Les universités sonnent l’alarmeface à des conditions d’études dégradées (suppression deformations, manque de titulaires, état dé délabrement de leurslocaux...). En 2025, 80 % des universités ont dû construiredes budgets en déficit car d’une part la croissance démographiqueétudiante n’est pas accompagnée financièrement, et d’autre part lesaugmentations de cotisations et de salaires des fonctionnairesn’ont été que partiellement compensées.
La double revalorisation du pointd’indice en 2023 (+1.5 %) n’a pas été compensée par l’État,puis en 2024 (+5 points pour les bas salaires) elle a été seulementpartiellement compensée, laissant ainsi les universités rogner surleurs fonds propres pour les financer. Selon Lamri Adoui, présidentde France Universités, cela signifie que les universités devrontfinancer 150 millions d’euros pas an, soit par prélèvement surleurs fonds propres, soit par réduction de leur campagne d’emplois,ce qui va à court comme à long terme détériorer l’accueil et laformation des étudiant.es, la recherche et l’innovation, ainsi queles projets de rénovation énergétique des campus. Le Snesup estimeque cela correspondrait à la création de 1 500 postes.
Selon France Universités« c’est un signal négatif qui est envoyé à notre jeunesse […]Cela place également le Gouvernement en contradiction avec sespropres préconisations. France Universités regrette que leGouvernement peine à se convaincre que l’Enseignement supérieur etla Recherche constituent un investissement pour la jeunesse et lepays
tout entier, et non une variabled’ajustement ».
S’ajoute à cela le coût duGlissement-Vieillesse-Technicité (GVT) qui ampute les budgets desuniversités à hauteur de 45 millions d’euros par an. Enfin, lerelèvement de 4 points du CAS pensions prévu pour 2026 ne seraitcompensé qu’à hauteur de 40 %, soit 80,9 millions d’eurosseulement sur un coût total de 200 millions d’euros. Lesétablissements devraient donc assumer 119,1 millions d’euros dereste à charge.
Ainsi, selon l’avis de lacommission des affaires culturelles et de l’éducation du Sénat surles crédits de la Mires pour 2025, « Le montant des dépensessalariales et de fonctionnement non compensé par le programme 150atteindra ainsi 542 millions d’euros de dépenses annuelles en 2025,soit 3,5 % de la SCSP ».
Afin de garantir la continuité duservice public d’enseignement supérieur et de recherche, nousproposons donc d’augmenter le budget des universités de 550millions d’euros, afin de compenser intégralement les mesuressalariales appliquées à la fonction publique.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteurde :
– 90 000 000 euros en AE et CP de l’action 04« Etablissements d’enseignement privés » du programme150 ;
– 200 000 000 euros en AE et CP de l’action 02« Agence nationale de la recherche » du programme172 ;
– 100 000 000 euros en AE et CP de l’action 04« Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme193 ;
– 160 000 000 euros en AE et CP de l’action 15« Charges nucléaires de long terme des installations duCEA » du programme 190 ;
– vers un nouveau programmeintitulé « Compensation des mesures salariales et du GVT pourles universités ».
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 dela Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits.Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage de cetamendement.